LA DERNIERE SÉANCE de négociation conventionnelle, la semaine dernière, n'a permis aucune avancée majeure sur le dossier crucial de la démographie médicale ou celui du secteur optionnel. Elle a toutefois permis à l'assurance-maladie de présenter un projet de contrat d'amélioration des pratiques individuelles. Souscrit par chaque médecin avec sa caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), ce contrat de trois ans à adhésion volontaire viserait à «conforter leur implication dans le dépistage et la prévention, d'améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques et de promouvoir l'efficience de la prescription». Le contrat précise les objectifs de santé publique définis par le Parlement que seraient amenés à suivre les médecins souscripteurs du contrat d'amélioration des pratiques.
Le praticien contractant s'engagerait dans des actions en matière de vaccination contre la grippe, de dépistage du cancer du sein, de l'iatrogénie médicamenteuse, à garantir la qualité dans le suivi de ses patients en ALD (diabète, hypertension artérielle et asthme), à mieux prescrire dans le répertoire et à mieux traiter les pathologies cardio-vasculaires (voir sur www.quotimed.com, rubrique documents). L'assurance-maladie garantit pour sa part de verser un complément de rémunération tenant compte de l'atteinte de ces objectifs dont le montant reste à définir pour le suivi de chaque patient selon qu'un tiers, deux tiers ou l'intégralité des objectifs du contrat seront atteints. Les caisses seront également tenues de fournir au médecin chaque trimestre les données nécessaires au suivi de son activité. Compte tenu de ses résultats à la fin de chaque année d'engagement, le médecin pourra exclure jusqu'à deux indicateurs – un parmi les démarches de dépistage et prévention et un parmi les sept relevant du suivi des patients en ALD.
La démographie, point d'achoppement.
En dehors de la présentation de ce contrat, la séance de négociation n'a pas permis d'avancée notable sur le dossier de la démographie médicale, qui est pourtant un point prioritaire des pouvoirs publics. Le président de la République a rappelé qu'il souhaitait des résultats d'ici à la fin de l'année. À défaut, des mesures seront prises par la loi. L'UNCAM a une nouvelle fois affirmé qu'elle voulait instaurer des mesures désincitatives «sous la forme d'une réduction de la prise en charge des cotisations sociales ou d'une taxe à l'installation ou au maintien dans les zones sur-dotées, indique le SML. Pour l'assurance-maladie, il s'agit d'une sorte de pendant aux mesures incitatives pour l'installation dans les zones sous-dotées». La CNAM est prête à mettre en place des majorations tarifaires pour l'installation des médecins dans les zones sous-dotées à l'instar de celle qui existe dans l'avenant 20. Initialement mis au menu de la réunion, le secteur optionnel a été déprogrammé en dernière minute, déclenchant la colère de certains syndicats de médecins qui n'en étaient pas prévenus. La cacophonie sur ce sujet au sein de l'Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM), qui réunit les mutuelles, les assurances et les instituts de prévoyance, est à l'origine de ce report. Prochaine séance de négociation le 23 octobre.
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