Le « Journal officiel » du 27 février publie un arrêté qui prolonge, dans le cadre du Règlement conventionnel minimal (RCM) applicable aux spécialistes, la participation de l'assurance-maladie au financement de leurs cotisations sociales.
On sait, en effet, que les spécialistes n'ont pas de convention (contrairement aux généralistes), et sont donc soumis à un règlement conventionnel minimal qui a été publié au « Journal officiel » du 14 novembre 1998.
Ce texte, dans sa version initiale, prévoyait une baisse de 15 % de la participation des caisses au financement des cotisations sociales des spécialistes du secteur I, ce qui représentait pour chaque médecin un manque à gagner annuel de 10 000 F en moyenne, soit un peu plus de 1 524 euros.
En mai 2002, afin de faciliter les négociations qui commençaient entre les caisses et les syndicats médicaux, l'assurance-maladie acceptait de revenir sur cette disposition et de supprimer l'article 16 du RCM qui abaisse la participation des caisses. Un arrêté, signé notamment par le ministre de la Santé et le ministre des Finances, avalisait cet accord et suspendait donc cet article jusqu'au 31 décembre, laps de temps suffisant, pensait-on à l'époque, pour aboutir à un accord conventionnel.
L'histoire a montré l'illusion de ce pronostic. D'où la publication de l'arrêté du 27 février 2003, qui prévoit que les caisses continueront à participer sans aucune diminution au financement des cotisations sociales des spécialistes du secteur I, et ce jusqu'au 31 mars, nouvelle date butoir fixée par les syndicats médicaux et les caisses pour un accord conventionnel. Reste à savoir si cette échéance sera tenue et ce qui se passera dans le cas contraire, concernant le financement des cotisations sociales des spécialistes du secteur I. Un nouveau délai leur sera-t-il accordé ou la patience des caisses (et du gouvernement) aura-t-elle atteint ses limites ?
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