Souscription de la déclaration commune des revenus

La rédaction de votre déclaration de revenus ne doit pas vous faire oublier que vous devez adresser, avant le 1er mai 2003, votre déclaration commune des revenus (Cerfa 10020*08) à l'organisme d'assurance maladie auquel vous êtes affilié. Celui-ci transmettra aux autres caisses les informations données qui les concernent.

Les informations portées sur cet imprimé servent au calcul de vos futures charges sociales obligatoires. C'est pourquoi il est important de ne pas commettre d'erreur lors de sa rédaction.
Vous devez remplir la case AA du cadre 1 de la page 2. Par ailleurs, il vous est demandé d'indiquer page 3 au cadre 1-3 « Déclaration contrôlée » votre résultat fiscal avant abattement AGA. S'il s'agit d'un bénéfice, reportez la ligne CP de la déclaration 2035 à la case PA (si votre résultat est déficitaire, report de la ligne CR à la case PG). Le total des sommes déduites au titre de contrats dits loi Madelin sont à déclarer à la case PB (report de la case BU de la 2035-A).
Si vous exercez en zone franche urbaine, le bénéfice exonéré (case CS de la 2035-B) est à mentionner à la case PE.
Au cadre 2 « CSG et CRDS » à la case TA, seules les cotisations obligatoires (retraite, maladie et allocations familiales) doivent figurer.
Attention : si, malgré la nouvelle rubrique de la déclaration 2035 (ligne BV), la CSG déductible a été comptabilisée au poste « Charges sociales obligatoires » et si la CSG non déductible a été portée ligne CC de l'imprimé 2035 (« Divers à réintégrer »), le montant de CSG-CRDS total payé est à soustraire du montant des cotisations obligatoires à déclarer. Tout comme les contributions de formation professionnelle (CFP) et aux Unions régionales de médecins (CUM), qui doivent être retranchées du montant des cotisations obligatoires. Cette façon de procéder évite que les montants de CSG-CRDS, CFP et CUM, réglés en 2002, ne servent de base pour le calcul de ces mêmes contributions, les années suivantes.
Si vous exercez en société avec masse commune des honoraires (SCP ou société de fait) le cadre 1-3-B de la page 4 est à compléter.
La non-production de cette déclaration entraîne une taxation d'office de vos cotisations et une majoration de 3 % des cotisations réellement dues.
POUR MEMOIRE
La déclaration 2035 doit être adressée au Centre des impôts dont dépend votre cabinet au plus tard le 5 mai 2003.