Investissements sous tutelle

Sous l’œil de Copermo

Publié le 30/10/2014

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Le sigle commence à être connu des directions d’établissement. En tout cas, depuis décembre 2012 et plus sûrement depuis la circulaire interministérielle n°DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013, les établissements ayant des projets d’investissement d’un montant supérieur à 50 millions d’euros (inférieur dans certains cas exceptionnels) où ceux dont les comptes sont particulièrement dégradés ont déjà eu affaire à lui. Ce Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitalière (Copermo) – qui remplace et regroupe le Comité national de validation des investissements et le Comité des risques financiers – est à la fois l’œil, le gendarme et le régulateur des politiques d’investissements hospitalières.

Maîtriser l’ancien et le nouvel endettement

Objectif : ne pas laisser des établissements s’engager dans des projets mal ficelés ou financièrement insoutenables. Et ce, afin d’éviter d’avoir à les mettre sous tutelle et redressement forcé quelques années plus tard. Il s’agit également pour les pouvoirs publics de maîtriser l’endettement hospitalier en maîtrisant le désendettement. L’enjeu est aussi de contenir « le nouvel endettement », comme l’a rappelé le 8 octobre Antoine Durrleman, le président de la sixième chambre de la Cour des comptes devant les députés de la commission des affaires sociales lors de son audition sur le PLFSS 2015. Une Cour des comptes qui appelle du coup à plus de discernement sur les investissements en menant une « réflexion sur les besoins » et en ayant une « sélectivité accrue » des projets.

Comme le précise le préambule de la circulaire du 5 juin 2013, « dans le contexte macro-économique actuel, le système de santé français est confronté à un défi majeur : celui de faire progresser de façon continue la qualité du service rendu tout en contribuant à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques ». En conséquence, « pour les établissements de santé auxquels sont consacrés chaque année environ 44 % de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), cet effort doit se traduire par la poursuite de leur transformation organisationnelle afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de la réponse aux besoins de la population ».

Stratégie globale

Le Copermo n’intervient en direct que sur les cas les plus importants. Mais il doit globalement veiller à ce que les agences régionales de santé (ARS) et les directions d’hôpitaux aient les bons outils pour « faire progresser la performance de l’ensemble des investissements » hospitaliers. En somme, investir au moindre coût et éviter que ne se reproduisent des épisodes dramatiques pour les comptes publics tels que quelques PPP (partenariat public-privé) ont pu l’être ces dernières années. Pour cela, le Comité développe et/ou diffuse des référentiels permettant aux ARS de mener à bien les évaluations socio-économiques des projets nécessaires (Grille d’indicateurs Anap/DGOS, outil « retour sur investissement », outil Ælipce, indicateurs Hospidiag…).

Il accompagne ainsi l’évolution de la politique d’investissement public à l’hôpital. C’est par exemple dans le cadre du Copermo que la DGOS a diffusé cet été l’instruction n°DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement. Une instruction qui vient expliquer et détailler les règles de procédure d’évaluation des investissements publics renforcées par le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013.