Mars 2012, le dixième anniversaire de la loi Kouchner ouvrant de nouveaux droits aux patients est célébré avec faste. Trois mois plus tard, le volet santé 2011 du Défenseur des droits pointe les progrès à accomplir. Exemple, les dossiers médicaux sont rarement communiqués dans les délais impartis. La loi, il est vrai, avait fixé des objectifs très ambitieux avec une période de huit jours maximum pour les dossiers de moins de cinq ans. Le défenseur suggère de la porter à vingt jours. Autre point à régler, un coût plafonné par dossier concernant les frais de reproduction devrait être fixé afin d’éviter les dérives. Enfin, l’accès au dossier médical devrait être étendu au concubin ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs) d’un patient décédé au même titre que les ayants droit prévus dans la loi.
Baisse du nombre de dossiers traités
Pour autant, la situation paraît s’apaiser sur le front des relations entre usagers et administration de santé. En témoigne la chute du nombre de dossiers ouverts entre 2010 et 2011. Alors que l’on en recensait encore 2 175 en 2010, le chiffre est tombé à 1 317 en 2011. Cette réduction du nombre de dossiers traités a permis une nette amélioration de la performance. 14 jours ont été nécessaires en 2011 pour régler un dossier, alors qu’il fallait compter 38 jours en 2010.
En revanche, les motifs de saisine demeurent stables. La principale demande (55 % des cas) concerne « l’apport d’un éclairage individuel à partir d’une analyse médicale et juridique d’un dossier et du contexte dans lequel l’événement est survenu ». L’assistance à la médiation concerne 20 % des cas, suivie par une demande d’information juridique ou médicale (15 %), un témoignage, une alerte (10 %).
Hausse du nombre de cas de maltraitance
Fait de société ou prise de conscience, les actes de maltraitance sont en nette progression. Et représentent désormais 22 % des requêtes. Sont concernés les enfants, les personnes âgées, les handicapés et les détenus. Quels sont les principaux motifs de réclamation ? Le rapport évoque des faits de violence, des actes de négligence ou de violence morale comme l’indifférence, le manque d’intimité. En réponse, les directions d’établissements ne restent pas inertes ou dans la simple défense corporatiste de leurs employés. Ce qui permet le plus souvent d’apaiser les familles. Des formations sur ces thématiques sont désormais proposées au personnel soignant.
Au-delà du grand public, les demandes émanent également des professionnels de santé confrontés à des situations complexes, soit 5 % des cas. La souffrance à l’hôpital serait-elle la chose du monde la mieux partagée ?
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