Solde de tout compte

Publié le 12/02/2002

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Reprenant la jurisprudence antérieure, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 limite officiellement la portée juridique du reçu pour solde de tout compte donné par un salarié à un simple reçu des sommes versées par l'employeur lors de la fin de son contrat. L'article L122-17 du Code du travail est donc modifié en conséquence.
Ce qui veut dire que la signature de ce document par un salarié ne lui interdira pas de contester ensuite les motifs avancés pour justifier son licenciement, ni même le montant versé.

Le Quotidien du Mdecin