Soins sans consentements : journée de mobilisation pour psychiatres et magistrats

Publié le 15/03/2011

Alors que le projet de loi réformant l’hospitalisation d’office est au programme des députés mardi soir, à partir de 21 h30, l’ensemble des organisations syndicales des psychiatres des hôpitaux a appelé aujourd’hui la profession à une journée de mobilisation et de grève. Une manifestation devait également se tenir devant l’Assemblée nationale. Dénonçant l’absence de concertation, les syndicats de psychiatres et de magistrats s’élèvent unanimement contre un texte jugé inapplicable et sécuritaire.

« Plutôt que d’organiser un régime protecteur pour les malades, ce projet de loi favorise une contagiosité délétère pour les soins de la présomption de dangerosité sociale du malade mental », résume le Dr Jean-Claude Penochet, président du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH). Le Dr Angelo Poli, président du syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP) déplore « un texte de défiance et de méfiance vis-à-vis des médecins, considérés comme compétents pour l’admission en soins sans consentement, mais dont l’avis médical peut être remis en cause pour la sortie de ces soins », le préfet pouvant toujours refuser la demande sans motivation.

Parmi les principales de mesures du projet de loi relatif aux « droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge », figure l’intervention obligatoire du juge des libertés et de la détention afin de prolonger une hospitalisation sans consentement au-delà de 15 jours. Si cette disposition répond à une injonction du Conseil constitutionnel de novembre 2010, elle n’inclut pas les soins sans consentement en ambulatoire.

Alain Vaissermann, président du Comité d’action syndical de la psychiatrie, parle à ce titre de « pseudo-judiciarisation du système avec intervention d’un juge alibi plutôt que véritable garant des droits du malade ». Constat que soutient Valérie Valton, présidente de l’Union syndicale des magistrats : « Le juge n’aura pas la possibilité d’entendre véritablement les parties, de réaliser des investigations complémentaires et de se forger sa propre opinion avant de rendre sa décision. Il devra trancher dans des délais très courts entre l’avis des médecins, l’avis du préfet et prendre la responsabilité de cette décision sans possibilité autre que maintenir en hospitalisation ou remettre en liberté pure et simple puisque le projet de loi ne prévoit pas que des soins sans consentement soient ordonnés par le juge en remplacement d’une hospitalisation sans consentement », explique-t-elle.