L A Cour européenne de justice (CEJ) a déterminé, dans deux arrêts, des conditions qui permettent d'encadrer les systèmes d'autorisations préalables instaurés pour les hospitalisations des ressortisants de l'union dans d'autres pays membres que leur pays d'origine.
L'un des arrêts concerne une Belge à laquelle sa caisse d'assurance-maladie avait refusé une intervention chirurgicale orthopédique en France, du fait de l'absence de l'avis d'un médecin universitaire belge.
Après un recours judiciaire en Belgique, cette citoyenne belge avait obtenu le remboursement des frais d'hospitalisation engagés en France, mais selon des modalités qui avaient été contestées par ses héritiers.
Un niveau de prise en charge analogue
La Cour européenne a indiqué que, dans ce type de cas, la législation nationale doit garantir à un affilié autorisé à se faire soigner à l'étranger « un niveau de prise en charge analogue à celui dont il aurait bénéficié s'il avait été hospitalisé dans son propre Etat membre ».
Dans un autre cas, il s'agissait de Néerlandais qui s'étaient fait soigner en Allemagne et en Autriche sans les autorisations préalables imposées par leur caisse maladie.
La CEJ a reconnu à ce sujet que les Etats membres avaient le droit d'instituer des autorisations préalables pour les hospitalisations à l'étranger, pour éviter des risques d'atteintes graves à l'équilibre financier des systèmes sociaux.
Mais, a-t-elle poursuivi, ce système d'autorisation qui constitue une entrave à la liberté de prestation, doit obéir à des « conditions justifiées et respecter le principe de proportionnalité ».
Ainsi, estime la Cour, il ne peut y avoir refus d'autorisation « que s'il existe un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pouvant être dispensé au patient en temps opportun dans un établisement conventionné » du pays d'origine.
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