Il n’est pas de législature où les simplifications administratives ne soient au programme, les dernières dispositions datant sur un plan juridique très général de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite « de simplification et de clarification et d’allègement des procédures ». Le problème résulte toutefois de la superposition de mesures, dites de simplification, qui, s’ajoutant les unes aux autres, finissent, en définitive, par accroître encore la complexité du système qu’elles étaient censées résoudre…
Sécurité sociale
En ce qui concerne plus spécifiquement les médecins, le programme de simplification administrative, mis en place en janvier 2007 par Xavier Bertrand comportait plusieurs axes dont le développement sur Internet de services permettant au professionnel de santé de mieux maîtriser la portée de son activité par rapport à ses confrères et d’être mieux informé des nouveaux dispositifs.
Etaient également inscrits au programme, la simplification et la dématérialisation des formulaires d’assurance- maladie. Pour l’heure, ces différentes mesures ont pris quelque retard dans leur programmation ; ainsi, la dématérialisation des protocoles de soins n’est-elle pas encore opérationnelle, même si l’imprimé lui-même a été simplifié, tout comme l’arrêt de travail et la prescription de transports. Les services en ligne de l’assurance-maladie sont également centralisés sur le portail unique d’Ameli (www.ameli.fr), chaque médecin (1) pouvant, à partir de son espace pro, accessible avec sa carte CPS, consulter son relevé individuel d’activité, son relevé mensuel d’honoraires et les indicateurs de maîtrise médicalisée.
Il peut aussi, par ce même canal, consulter l’historique des remboursements de ses patients, ainsi que les
motifs d’hospitalisation et les modes de transport prescrits, tout comme envoyer une commande de formulaires.
Au plan des formalités liées à l’entreprise médicale, le portail de l’Urssaf en tant que centre de formalités des entreprises (CFE) simplifie considérablement vos démarches en les centralisant. Vous trouverez sur le www.cfe.urssaf.fr tous les formulaires qui peuvent être télédéclarés ou téléchargés puis envoyés par courrier pour la mise en œuvre de certaines modalités, telle la déclaration de participation bénévole d’un conjoint.
Personnel
Si vous avez recours à du personnel salarié, deux nouveautés facilitent les tâches de gestionnaire : la première consiste en la possibilité, depuis la loi du 12 mai 2009, d’utiliser le bulletin de paie électronique, à condition que votre salarié soit d’accord.
La seconde est l’entrée en vigueur, depuis le 1er avril dernier, du titre emploi service entreprise (Tese). Ce dispositif permet comme son précurseur, le chèque emploi TPE, de faire l’économie de multiples démarches et formulaires, tels la déclaration unique d’embauche, le remplissage du bordereau de cotisations, ou le calcul fastidieux des cotisations sociales.
Attention ! Cet allègement ne vous dispense pas de respecter la législation du travail, en général, et la convention collective, en particulier.
Couverture sociale
Une des principales dispositions mises récemment en place pour le recouvrement de vos cotisations sociales obligatoires est la mensualisation de principe, applicable au sein de l’Urssaf et du RSI, tant pour la cotisation allocations familiales de travailleur indépendant que pour la cotisation maladie du médecin secteur 2, ou non conventionné, rattaché au régime social des indépendants.
Pour ces contributions, l’échéance est fixée par défaut au 5 de chaque mois, ce qui a le mérite de regrouper la totalité de votre dette sociale (2) à la même date, mais nécessite de votre part une élémentaire prudence pour l’approvisionnement de votre compte…
Bon à savoir : la déclaration commune de revenus (DCR) des libéraux doit être supprimée au 1er janvier 2010 ; mais, cette formalité ne concerne que les médecins non conventionnés ou secteur 2.
Fiscalité
Côté impôts, le régime micro-entreprises utilisable sur le plan fiscal pour les recettes inférieures à 32 000 euros constitue une simplification de taille ; toutefois, à ce jour, le volet social de ce régime simplifié qui est assorti pour certains professionnels libéraux d’un taux global de cotisations de 18,3 %, ne concerne pas encore les médecins et, d’une façon générale, toutes les professions réglementées, les décrets d’application de cette mesure n’étant pas encore publiés.
Source : Lettre d’information aux médecins n° 29.
(2) Les affiliés Carmf ayant opté en faveur du prélèvement mensuel, sont également débités sur leur compte, le 5 du mois.
Les textes de référence :
›La protection sociale du créateur d’entreprise (régime des PAMC). Document disponible sur www.urssaf.fr/indépendants/Documentation.
› La convention collective du personnel des cabinets médicaux. La brochure 3168 est consultable sur www.legifrance. gouv. fr
et disponible en version papier à la Documentation française : 124, rue Henri Barbusse - 93308 Aubervilliers Cedex. Prix 5,40 euros + frais d’envoi 4,95 euros.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature