Simplification administrative : le Sénat entérine les propositions sur la santé

Le Sénat a adopté il y a quelques jours, en première lecture, le projet de loi d'habilitation déjà voté par les députés au mois d'avril, et dont le but est de permettre la simplification administrative et du droit, par ordonnances gouvernementales.

Ce texte, qui devra encore faire l'objet d'un vote en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aux alentours du 15 juin, couvre des domaines d'application extrêmement variés, et doit notamment permettre, par son article 16 alinéas 2 et 3, le remplacement de l'actuelle carte sanitaire par une nouvelle annexe du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS). Une disposition qui s'inscrit dans la droite ligne du plan Hôpital 2007 (« le Quotidien » du 3 avril 2003).
De la même manière, cet article 16 prévoit, dans son premier alinéa, de « simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé, par le transfert des compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) ». Une déconcentration qui va faire peser de nouvelles responsabilités sur ces agences régionales.
Par ailleurs, toujours dans l'article 16 de ce même projet de loi, mais au onzième alinéa, une disposition est prévue (qui ne figurait pas dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale), permettant au gouvernement de prendre par ordonnance « toute mesure pour simplifier l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente en élargissant à la permanence des soins le rôle du comité départemental de l'aide médicale urgente (CODAMU) et des transports sanitaires ». Traduction : dans leur rapport sur la permanence des soins remis par le sénateur Charles Descours à Jean-François Mattei, les membres de la mission insistaient sur le rôle important qui devait revenir aux CODAMU dans l'organisation et le suivi de la permanence des soins. Un rôle tellement important qu'ils préconisaient une modification du nom des CODAMU en CODAMU-PS, PS comme permanence des soins. Ils n'avaient simplement pas prévu que les CODAMU avaient été baptisés ainsi par la loi, et ne pouvaient donc être débaptisés que par une autre loi. Selon le sénateur honoraire Charles Descours, qui avait dirigé cette mission sur la permanence des soins, « les pouvoirs publics étaient à la recherche d'un support législatif pour avaliser le changement de nom, et d'attribution, des CODAMU ; une opportunité législative s'est présentée, elle a été utilisée ». Toujours selon Charles Descours, et à condition toutefois que le calendrier législatif ne soit pas trop chamboulé, la loi devrait être définitivement adoptée par l'Assemblée nationale aux alentours du 15 juin, et l'ordonnance consacrant les modifications des CODAMU pourrait paraître vers la mi-juillet.