Signalement d'enfants maltraités : la fin des sanctions ordinales

Lorsqu'un médecin signalera au procureur de la République des faits de maltraitance sur mineurs, il ne sera plus dans l'obligation de recueillir l'accord de la victime. En outre, le signalement aux autorités compétentes ne pourra plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire ordinale, précise un amendement, modifiant l'article 226-13 du code pénal, au projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance. Cette « avancée », selon l'expression de Jean-François Mattei, répond à l'une des grandes attentes des associations et du corps médical : « L'amélioration des conditions de signalement des cas de maltraitances par des personnes détenteurs d'un secret, en particulier les professions médicales », rappelle-t-on au ministère de la Santé.
Le projet de loi visant à renforcer les moyens d'action pour la protection de l'enfance, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, sera examiné par les sénateurs au cours de la seconde quinzaine de novembre.