Signalement de la maltraitance : la loi protégeant les médecins des poursuites entre en vigueur

Par Coline Garré
- Publié le 06/11/2015
- Mis à jour le 06/11/2015

La loi votée le 23 octobre 2015, clarifiant la procédure de signalement de maltraitances par les professionnels de santé, est parue au Journal officiel du 6 novembre 2015.

Désormais, les médecins et tout autre professionnel de santé, qui signaleront des situations de maltraitance au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et dévaluation des informations préoccupantes (CRIP) relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être, ne pourront voir leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée, sauf en cas de mauvaise foi.

Cette loi vise à encourager les signalements, qui restent insuffisants, notamment de la part des médecins (qui représentent seulement 5 % des alertes).