Monsieur le Président,

Citoyen-médecin, je m’adresse à votre personne ès qualités de président de la République Française garant de la Constitution Française, à propos du projet de loi « service territorial de santé au public ».

Le projet de loi, donc le texte a été adopté après délibération en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’État a été déposé sur le bureau d’une des deux assemblées, en conformité avec l’article 39 de la Constitution.