En dépit des mesures restrictives imposées par la loi du 16 juin 2011, le nombre d’étrangers admis sur le territoire pour motif de santé est resté stable d’une année à l’autre, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Ainsi, 6 000 nouveaux patients se voient délivrés un titre pour être soigné dans l’Hexagone. 20 000 sont renouvelés chaque année. Les auteurs du rapport signalent toutefois la mauvaise qualité de statistiques « qui traduit des lacunes graves en termes de pilotage du dispositif ». Pour expliquer ces dysfonctionnements, sont pointés les conflits entre le ministère de l’Intérieur et celui de la Santé, voire entre certaines ARS comme celle d’Île-de-France et la Direction générale de la santé (DGS).
Au lieu d’opérer un retour pur et simple à la situation antérieure du 16 juin 2011, les auteurs préconisent plutôt une adaptation du dispositif. À ce jour, l’admission au séjour exige un double circuit médical et administratif. C’est au médecin relevant de l’agence régionale de santé de rédiger un avis motivé adressé au préfet. Cet avis n’entraîne pas de contrainte pour l’autorité préfectorale qui n’est pas tenue de le suivre. Deux points sont particulièrement visés. Sur le plan législatif, il s’agit de faire « explicitement référence à la capacité globale du système de santé du pays d’origine à garantir un traitement approprié à l’état du patient ». Or la mission relève des grilles d’interprétation différentes selon les médecins. Certains n’ont pas modifié leur approche après le vote de la loi du 16 juin. D’autres prennent en compte l’accessibilité du médicament et la répartition du personnel médical sur l’ensemble du territoire étranger. La notion de parallélisme thérapeutique est également invoquée. Enfin dans la plupart des cas, les médecins reconnaissent que le bénéfice du doute profite à l’étranger malade.
Quant au second aspect, l’objectif serait de définir la notion de « conséquence d’une exceptionnelle gravité » dont le flou ouvre la voie à des interprétations diverses selon les Départements. D’autant que le mode d’emploi, la grille de lecture n’existe pas. Résultat, selon le médecin qui examine le dossier au sein d’une ARS, le taux varie du simple au triple pour une même pathologie.
Face à ce constat, le diagnostic posé par l’Igas est sévère qui souligne l’absence de pilotage central et « l’impuissance à endiguer les dysfonctionnements les plus criants ». Le rapport propose de décharger les médecins et les responsables des ARS de cette mission au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) qui disposerait de moyens suffisants pour assurer cette tâche. Dans ce cadre, il n’y aurait plus de médecins agréés ni de praticiens hospitaliers. Ce qui devrait rationaliser le dispositif.
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