Sécurité sociale : harmonisation des comptabilités

Publié le 24/09/2001

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Un décret relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et annonçant les créations d'un Haut Conseil interministériel de la comptabilité et d'une mission comptable permanente de ces organismes, vient de paraitre au Journal Officiel du 20 septembre. Ces mesures étaient attendues et figuraient dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Elles visent notamment à harmoniser les comptes des differents régimes.
Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, le Haut Conseil interministériel de la comptabilité est chargé de fixer des orientations, de donner un avis sur toute proposition de modification du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, de présenter toutes recommandations nécessaires pour améliorer la lisibilité et la production des comptes des organismes de sécurité sociale.
Il élabore un rapport annuel qui est communiqué au Parlement en vue d'améliorer son information.
Son président est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée de son mandat et des personnalités qualifiées qui y participent est de six ans.
Le Haut Conseil est également chargé de superviser l'ensemble des travaux de la mission comptable permanente interministérielle qui pourra faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de sécurité sociale.

Le Quotidien du Mdecin