Sécurité sociale : Guigou laisse au Medef la possibilité de revenir sur sa décision

L E ministère de l'Emploi et de la Solidarité a annoncé qu'il allait publier un décret permettant à l'UPA (Union professionnelle des artisans) de désigner elle-même ses représentants dans les caisses de Sécurité sociale. Transmis pour avis aux conseils d'administration des caisses nationales, un projet de décret allant dans ce sens devrait être publié «  dans le courant du mois de septembre et permettra à l'UPA d'être représentée dans les conseils renouvelés au 1er octobre prochain », indique-t-il dans un communiqué.

La décision du Medef et de la CGPME, confirmée au mois de juillet, de ne pas désigner de représentants dans les conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale dont le mandat arrive à échéance le 30 septembre, privait la troisième composante du patronat (l'UPA) de la possibilité de siéger dans ces conseils. En effet, le code de la Sécurité sociale prévoit que les représentants des employeurs sont désignés conjointement par les trois organisations.
« Le gouvernement n'entend pas priver l'UPA et les employeurs qu'elle représente de leur droit à participer à la gestion de la Sécurité sociale », poursuit le ministère qui précise que le décret va répartir, comme c'est déjà le cas pour les organisations de salariés, le nombre de sièges attribués à chacune des trois organisations patronales, conformément à celle actuellement en vigueur dans les caisses (7 pour le Medef, 3 pour la CGPME et pour l'UPA à la CNAM).
« Le Medef et la CGPME conservent donc la possibilité de désigner leurs représentants en leur sein, y compris après le 30 septembre », précise le ministère.
Une solution en faveur de laquelle ont plaidé la plupart des organisations de salariés consultées au cours de ces derniers jours. « C'est un signe que le gouvernement a la volonté de voir fonctionner sur des bases paritaires les conseils d'administration et n'exclut pas un retour du Medef », confirme le ministère de l'Emploi et de la Solidarité où on travaille, dit-on, à donner aux employeurs toutes les garanties de transparence et de financement pour les 35 heures et notamment à éviter une nouvelle ponction sur la Sécurité sociale pour 2002.
Le quorum étant de toutes façons atteint, même en l'absence des représentants des employeurs, les conseils d'administration pourront fonctionner sans eux. « Il reviendra alors aux organisations syndicales de salariés de faire leurs propositions et de dégager une majorité de gestion », indique-t-on au ministère, tout en souhaitant que les discussions soient déjà bien engagées entre elles sur ce point.

Un calendrier parlementaire chargé

Outre le projet de loi de modernisation du système de santé qui ouvrira la session parlementaire, plusieurs autres projets de loi concernant le secteur de la santé et de la protection sociale seront en discussion cet automne.
A commencer par le projet de loi de modernisation sociale, contenant notamment des dispositions sur les études médicales et la médecine du travail, adopté en première lecture avant l'été. La deuxième lecture devrait, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, intervenir au Sénat avant le début de décembre et à l'Assemblée nationale, les 5 et 6 décembre, et être adopté définitivement avant la fin de l'année. Le budget de la santé sera débattu devant les députés au début de novembre dans le cadre du projet de loi de finances dont la présentation en conseil des ministres est prévue le 18 septembre.
Enfin, à la suite de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale qui se tiendra le 20 septembre, le gouvernement mettra la dernière main au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il sera probablement présenté en conseil des ministres le 10 octobre. Il devrait être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale du 23 au 26 octobre et être voté le 30 octobre.