La loi contre la violence routière, publiée au « Journal officiel » du 13 juin, contient quelques mesures clés applicables dès maintenant.
En cas de maladresse, d'imprudence ou de manquement à la sécurité, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Si le conducteur auteur d'un homicide prend la fuite, est ivre ou a fait usage de stupéfiants, s'il ne possède pas le permis ou s'il était en grand excès de vitesse, les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, l'automobiliste fautif encourt dix ans d'incarcération et 150 000 euros d'amende. Et, pour contester un PV relatif à une infraction grave, le contrevenant devra s'acquitter d'une consignation d'un montant égal à celui de l'amende (décret en préparation). Il faudra aussi abandonner l'usage des détecteurs de radars. Le commerçant qui trouve acquéreur de l'un de ces appareils est passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Le détenteur de l'engin risque la même peine qu'auparavant : une amende de cinquième catégorie, la confiscation de l'appareil ou de son véhicule, et la suspension de son permis. Pour ce qui est du contrôle sanction automatisé, les premiers radars « flasheront » vers la fin 2003 dans une trentaine de départements. Mille autres suivront en 2004 et 2005. Quelques-uns fonctionnent déjà dans des sites pilotes, comme certains tunnels.
Le permis de conduire probatoire n'entrera en vigueur qu'à la fin de l'année. Le nouveau promu ne recevra que six points, au lieu des douze habituels, et au bout de trois ans, s'il n'a pas commis d'infraction, son compteur passera à douze. La protection des inspecteurs du permis de conduire est déjà assurée par de sévères dispositions. Tout agresseur sera condamné, en plus des peines classiques, à une interdiction de repasser l'examen pendant trois ans.
Les vendeurs de cyclomoteurs, qui proposent des kits pour débrider les moteurs, s'exposent à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, au même titre que les mécaniciens coupables d'avoir « gonflé » des deux-roues.
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