Sécu : PLFSS « light » adopté, réforme « lourde » programmée

Publié le 30/11/2003

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Le parcours parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004 est terminé. Le budget de la Sécu, texte de « stabilisation des déficits et de clarification des financements », selon les termes de Jean-François Mattei, a été définitivement adopté par le Parlement (Assemblée puis Sénat), après quelques ultimes retouches. L'UMP et les centristes ont voté pour le texte, le PS et le PCF contre.

Comme un symbole, le ministre de la Santé a lui-même mesuré la portée limitée de ce PLFSS. « C'est une étape, cela ne préempte pas le débat que nous devons avoir ensemble sur l'assurance-maladie, a-t-il conclu. L'année 2004 sera celle du dialogue et de la décision (...) , celle d'un redressement durable avec une réforme lourde, responsabilité qui incombe au gouvernement », a-t-il précisé. C'est donc l'été prochain que le gouvernement entend boucler la modernisation « décisive » de l'assurance-maladie, dont le Parlement se saisira à l'automne 2004. Une épreuve à hauts risques tant le dossier cristallise déjà les tensions. Le report d'un mois du simple diagnostic que doit rendre le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie confirme que rien ne sera simple (voir encadré).
Pour cette année, les députés ont finalement supprimé, à la demande de Jean-François Mattei, le « comité des finances sociales » imaginé pour améliorer la lisibilité des relations financières entre l'Etat et la Sécu . Le ministre de la Santé a jugé sa création « prématurée », sans l'exclure « au terme du débat sur la réforme de l'assurance-maladie ».
Le durcissement du contrôle des arrêts de travail abusifs, voulu par le gouvernement, a été revu par rapport à la version issue du Sénat (« le Quotidien » du 21 novembre). Le texte définitif exclut les indemnités journalières de base de ce mécanisme de contrôle renforcé (qui délègue aux médecins des entreprises le soin de déclencher aussitôt un contrôle du médecin-conseil en cas d'abus) pour le limiter aux seules IJ complémentaires.
Par ailleurs, deux dispositions introduites au cours du débat par les députés ont été écartées : l'apposition d'une photo sur la carte Vitale et l'obligation pour les pharmaciens d'informer les assurés sur le coût des médicaments dont ils bénéficient.
Au total, l'ensemble disparate de recettes et d'économies nouvelles doit permettre de contenir le déficit de la branche maladie au-dessous du seuil des 11 milliards d'euros l'année prochaine. La mesure la plus emblématique du PLFSS 2004 restera la généralisation de la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements (avant octobre 2004 dans les cliniques, d'ici à 2012 dans les hôpitaux), une révolution dans l'allocation des ressources dont le principe est globalement accepté à droite comme à gauche (sauf par le PC), mais dont les modalités d'application inquiètent tous les observateurs.

Haut Conseil de l'assurance-maladie : calendrier bouleversé

Critiques de la méthode et report du diagnostic : comme on pouvait s'y attendre, la mission du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie, qui a tenu sa deuxième réunion plénière jeudi dernier, se révèle délicate.
Malgré la volonté initiale de son président, Bertrand Fragonard, de « tenir les délais », ce premier défi est perdu. Alors que le Haut Conseil devait remettre sa copie au gouvernement le 22 décembre (permettant de lancer aussitôt la phase de concertation), ce sera au mieux le 23 janvier, au lendemain d'une grande séance de synthèse. Un calendrier jugé plus raisonnable par la plupart des membres du Haut Conseil, mais qui révèle la difficulté d'avancer dans les débats. Plusieurs syndicats de salariés, mais aussi la Mutualité, ont critiqué l' « orientation » de certains rapports préparatoires, s'interrogeant parfois sur l'existence d'un diagnostic préétabli. Même si on ne peut encore parler d'odeur de soufre, l'analyse de la CFTC sonne comme un avertissement. « Les abus ou dérives de certains, qu'ils soient patients ou praticiens, doivent être dénoncés, voire réprimés, mais on ne peut laisser dire aujourd'hui que la responsabilisation des seuls assurés sociaux est la solution miracle... » Le syndicat souhaite que le Haut Conseil n'oublie pas de dresser un « bilan de la FMC » ou encore de la « politique conventionnelle ». En clair, l'évaluation devra concerner tous les acteurs. Des réunions sont prévues les 4, 11, 18 et 22 décembre 2003, puis les 8 et 15 janvier 2004. Avant la dernière ligne droite, si tout va bien.

C. D.