Sécu : le PLFSS 2010 au JO

Publié le 28/12/2009

Après le feu vert du conseil constitutionnel sur la quasi totalité de ses dispositions, le « budget » 2010 de la Sécurité sociale a été publié dimanche 27 décembre au Journal officiel. Ce texte table sur un nouveau déficit record de plus de 30 milliards d'euros, il augmente le forfait journalier hospitalier de 2 euros au 1 er janvier et prévoit que les taux de remboursement d'une centaine de médicaments au "service médical rendu faible" doivent baisser, de 35% à 15%.

Cette publication intervient après la censure, le 22 décembre, par le Conseil constitutionnel de 10 des 94 articles du texte pour des raisons de forme. Le gouvernement se montre plutôt satisfait de cette censure a minima. D’abord parce que les dispositions incriminées ont toutes été ajoutées par amendement au cours du débat parlementaire. Ensuite, parce que la censure s’avère moins importante que les années précédentes : l'an dernier, 19 articles du projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) avaient été censurés, et 17 en 2007.

Cette année ont notamment été censurées les dispositions sur les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d'être vendus à l'étranger, ainsi que l'article qui supprimait « l’attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme". Un syndicat de gynécologues avait estimé que ce transfert de compétences aux sages-femmes générerait des économies "dérisoires" pour la Sécu , tout en introduisant un "risque pour la santé publique". Le Conseil constitutionnel a également censuré l'article autorisant "la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé , d’informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent".