Après l'Assemblée nationale mercredi, le Sénat devait définitivement adopter, hier soir, l'ensemble du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003.
Les derniers points litigieux de ce budget avaient été réglés cette semaine en commission mixte paritaire. Députés et sénateurs ont notamment trouvé un compromis sur l'augmentation des taxes sur le tabac, en revenant à la hausse de 17,7 %, initialement prévue pour le gouvernement. La surtaxe sur toutes les bières fortes (à partir de 8,5 % d'alcool), supprimée par le Sénat, a également été rétablie.
Comme prévu, l'amendement sur la permanence des soins que le gouvernement a introduit lors de l'examen du PLFSS au Sénat, a été adopté. Il définit les gardes et astreintes comme une mission d' « intérêt général » et permet un financement pérenne par l'assurance-maladie de la participation des médecins à la permanence des soins, le cas échéant par la voie d'une rémunération forfaitaire.
Par ailleurs, la taxe due par les laboratoires sur leurs ventes directes de médicaments aux pharmacies, que le Sénat avait rétablie, a été supprimée.
MICA : la règle et des exceptions
Enfin, un compromis a été trouvé sur le dossier sensible de la suppression programmée du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité). Mais il ne réglera sans doute pas la totalité des cas particuliers, parfois complexes, des dizaines de médecins qui envisagent encore d'utiliser ce dispositif de préretraite (en 2001, 264 médecins ont commencé à en bénéficier). L'entrée dans le MICA (date limite de dépôt des dossiers) sera donc fermée « au 1er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret », une formulation qui entretient le flou sur d'éventuelles dérogations. « La balle est renvoyée dans le camp du ministre », analyse un expert du dossier. En 1998, la loi avait reconduit le MICA jusqu'au 31 décembre 2004. Le PLFSS prévoit aussi d'affecter le solde, constaté au 31 décembre de chaque année, des cotisations encaissées et des prestations servies dans le cadre du régime du MICA au « financement des prestations complémentaires de vieillesse », en clair au régime de l'ASV (allocation supplémentaire de vieillesse, qui représente en moyenne 39 % de la retraite des médecins) .
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