Secteur privé à l'hôpital : la rétroactivité de la loi vivement constestée

Publié le 05/12/2001

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Le Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (SNDELMH) réagit vivement à la menace de la direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins (DHOS), relatée dans « le Quotidien » du 28 novembre, de suspendre l'activité libérale de ceux des médecins hospitaliers qui ne se plieraient pas à la loi et refuseraient de faire encaisser leurs honoraires par la caisse de leur hôpital.
Le SNDELMH estime que « la loi n'est jamais rétroactive, sauf dans les dictatures ». Il se base sur ce principe pour affirmer que les praticiens, dont le secteur privé est régi par un contrat signé avant la promulgation de la loi (juillet 1999) et qui avaient fait le choix d'une perception directe de leurs honoraires, « ont la possibilité de conserver ce droit ».
Le syndicat ajoute que, « étant donné sa complexité et l'insuffisance en personnel hospitalier », la mise en œuvre de la perception obligatoire des honoraires privés par la caisse des hôpitaux relève « de la quadrature du cercle ».

Le Quotidien du Mdecin