Secteur privé à l'hôpital : la loi, rien que la loi

Publié le 27/11/2001

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Dans une lettre adressée en octobre à un directeur d'hôpital, Edouard Couty, chef de la direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins (DHOS) au ministère de la Santé, met les points sur les « i » en matière de rémunération de l'activité libérale des médecins hospitaliers.
Il réagit après avoir été alerté sur la décision de plusieurs médecins de continuer à percevoir directement leurs émoluments privés, autrement dit, de ne pas respecter la loi (précisée par un décret paru en avril dernier) qui les oblige, depuis juillet 1999, à faire encaisser ces honoraires par l'hôpital qui ensuite les leur reverse, déduction faite d'une redevance.
Et sa réaction est sans concession. Edouard Couty explique en effet que ceux des médecins concernés qui n'entrent pas dans le rang s'exposent à la suppression pure et simple de leur secteur privé. Son propos est sans ambiguïté : « (...) pour les praticiens qui refusent de percevoir leurs honoraires par la caisse de l'hôpital, j'indique au directeur départemental qu'il y a lieu de prononcer une suspension de l'exercice de leur activité libérale puisqu'ils ne se soumettent pas aux dispositions législatives. »
Aux directeurs d'hôpital en butte à des récalcitrants, la DHOS recommande de saisir la commission d'activité libérale et le préfet du département « afin que soit mise en œuvre (cette) procédure de suspension ». Rejetant toute demi-mesure, le ministère de la Santé fait donc la chasse aux hors-la-loi. Et il le fait alors que, de source syndicale, les médecins continuent de percevoir directement leurs honoraires privés dans la très grande majorité des hôpitaux - et sans doute dans tous les CHU.
Ce maintien de la situation antérieure se fait parfois en accord avec les directeurs d'hôpital, parfois en occasionnant des conflits entre les deux parties. Le flou des textes est souvent mis en cause par les uns et les autres : la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif n'a jamais été très claire et les directeurs attendent une circulaire précisant des questions techniques d'application de la loi que le ministère leur a promise mais qui n'arrive pas. La question de l'incompatibilité des horaires d'ouverture des caisses des établissements avec ceux pratiqués par les médecins pour leurs consultations privées est souvent insoluble.
Quelque 4 500 praticiens ont un secteur privé à l'hôpital public. Dans certaines spécialités, il représente une part très importante de leurs revenus. Grâce à ce système, les chirurgiens et les cardiologues hospitaliers qui ont une activité libérale multiplient respectivement leurs salaires par deux et par trois.