Secteur privé à l’hôpital : il est urgent d’attendre

Publié le 22/11/2012

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a supprimé du projet de budget de la Sécurité sociale 2013 une mesure pour mieux encadrer l'activité libérale à l'hôpital public et pour limiter les dépassements d'honoraires. Elle a voté un amendement de suppression présenté par Christian Paul, rapporteur PS pour le volet assurance maladie du PLFSS et auteur de la disposition controversée adoptée en première lecture. A la place, une proposition de loi ad hoc sera élaborée et déposée avant l'été 2013, a mis en avant Christian Paul pour justifier la suppression de son amendement. Le but est aussi d’attendre la fin de la mission confiée à la conseillère d'État Dominique Laurent sur l'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital.