Secteur privé à l'hôpital : on efface tout et on recommence

Publié le 22/09/2003

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L'affaire traînait depuis quatre ans. L'ordonnance de simplification administrative publiée au début du mois (« Journal officiel » du 6 septembre) vient d'y mettre un terme en décidant que le praticien qui exerce une activité libérale à l'hôpital « choisit de percevoir ses honoraires directement ou (...) par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital ».

La situation, qui prévalait jusqu'à l'été 1999, est rétablie. Les médecins, en grande majorité, réclamaient ce retour en arrière ; ils ont finalement obtenu gain de cause. Une histoire aux rebondissements multiples s'achève.
Elle commence en juillet 1999, quand la loi créant la Couverture maladie universelle (CMU) revient dans l'un de ses articles sur les règles de l'exercice libéral à l'hôpital. La Cour des comptes vient d'épingler certaines pratiques et exige plus de transparence ; le gouvernement de Lionel Jospin veut faire le ménage. Au nom de la « transparence » et de la « lutte contre les abus », il décide que les médecins ne peuvent plus être payés directement par les patients qu'ils soignent en secteur privé. L'encaissement par l'administration hospitalière des honoraires perçus dans ce cadre devient obligatoire. Ce changement n'est pas du goût des quelque 4 500 praticiens qui ont une activité libérale à l'hôpital (et qui perçoivent par ce biais autour de 210 millions d'euros d'honoraires). Il n'est pas apprécié, d'une manière générale, par le corps médical tout entier, et particulièrement les médecins de ville qui sont, au même moment, en train de se battre avec les pouvoirs publics pour ne pas être sanctionnés en cas de dérive des dépenses d'assurance-maladie. On parle de « défiance », de décision absurde (dans la mesure où l'activité libérale peut être vue comme un moyen d'attirer ou de retenir de jeunes praticiens dans le secteur public), de texte inapplicable puisque, la plupart du temps, les caisses des hôpitaux sont fermées aux heures où les médecins reçoivent leurs patients privés. Emmené par plusieurs syndicats, le combat contre la nouvelle mesure trouve un écho du côté des politiques. Le RPR accuse les socialistes de vouloir appliquer « un modèle de politique de santé étatique, démotivant pour des professionnels constamment suspects ». Revenu aux affaires et devenu UMP, il assouplit l'an dernier le dispositif, après une bataille d'amendements, dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2003. Peine perdue : le Conseil constitutionnel retoque le texte. Il faut attendre un an de plus. L'ordonnance de simplification administrative est l'occasion qui fait le larron.
Le Syndicat de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (SNDELMH) s'en réjouit. « Le conseil des ministres a mis fin à quatre années de tracasseries administratives, idéologiquement suspectes, menées en application d'une loi prise à l'initiative de Claude Evin. (...) Nous avons gagné ! », commente l'organisation.