Secteur optionnel : l’annulation ne règle rien

Publié le 17/12/2006

Article réservé aux abonnés

Enième rebondissement dans le feuilleton du (futur) secteur optionnel qui doit autoriser certains médecins à facturer des compléments d’honoraires encadrés et remboursés.

En annulant l’article 47 introduit par le gouvernement au Sénat, qui prévoyait que, à défaut d’un accord sur le secteur optionnel entre les partenaires conventionnels avant le 31 janvier 2007, le gouvernement pourrait imposer par arrêté les modalités de ce secteur tarifaire, le Conseil constitutionnel a renvoyé ce délicat dossier à la case départ. Même si Xavier Bertrand ne renonce pas : il a aussitôt déclaré à l’AFP que le gouvernement pouvait mettre l’article sur le secteur optionnel en discussion dès le 21 décembre au Sénat dans le cadre du projet de loi sur les professions de santé.

En attendant de connaître sa décision, il appartient à l’assurance-maladie, aux organismes complémentaires et aux syndicats médicaux de rechercher librement la voie d’un accord. Une réunion tripartite a déjà été programmée pour le 10 janvier. Michel Régereau, président (Cfdt) de la Cnam, qui avait vivement critiqué l’intervention législative de Xavier Bertrand, s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel, qui redonne pour le moment la main aux partenaires conventionnels (dans le cadre des orientations fixées par les partenaires sociaux).

Sur le fond, la censure des sages ne règle rien. Les deux principaux points de blocage sont connus. L’assurance-maladie obligatoire et les complémentaires réclament, dans le cadre de cette négociation, un réexamen des modalités du secteur II actuel (pratiques tarifaires et conditions d’accès), une exigence inacceptable pour la profession. Autre pierre d’achoppement : le périmètre du secteur optionnel que les financeurs veulent restreindre aux chirurgiens (du moins, dans un premier temps), alors que les syndicats souhaitent qu’il bénéficie à l’ensemble des spécialités.

Dans ce contexte tendu, la Csmf vient d’écrire au directeur de la Cnam pour lui demander s’il abordait la réunion du 10 janvier «sans préjugé» ou s’il comptait «limiter les discussions dans un cadre plus restreint et contraint». La réponse du directeur conditionnera la participation de la Csmf. Le SML souhaite de son côté que «des solutions soient rapidement trouvées afin de sortir de cette impasse avant que cela ne dégénère en crise grave».