Secteur optionnel : la négociation plombée

Publié le 14/09/2011

L’adoption par le Parlement du plan de rigueur du Premier ministre qui prévoit une hausse de la taxe sur les complémentaires pour un montant de plus d’un milliard d’euros a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Les mutuelles refusent désormais de continuer à négocier sur le secteur optionnel, ce projet de secteur où les dépassements d’honoraires seraient limités à 70% de l’activité et plafonnés à 50% du tarif opposable. Ce chantier avait été laissé en plan lors des négociations du mois juillet qui ont abouti à la convention médicale, mais renvoyé à de nouvelles discussions tripartites entre les syndicats médicaux, l’Assurance-maladie et l’UNOCAM qui auraient dû aboutir avant le 30 septembre. Une réunion a eu lieu lundi soir entre les trois familles qui composent l’UNOCAM : les mutuelles, les instituts de prévoyance et les assurances privées. Celle-ci devrait officialiser sa position dans les jours qui viennent. En mai, le président de la Mutualité avait déjà mis en garde le gouvernement contre toute velléité de nouvelle taxation. Étienne Caniard avait également mis dans la balance sa revendication de la possibilité pour les mutuelles de contractualiser avec les professionnels de santé en échange. Un dossier également au point mort. Enfin, les complémentaires santé ont averti que cette nouvelle charge fiscale allait les contraindre à répercuter cette surcharge financière sur le prix des contrats, ce que la secrétaire d’État à la Santé leur a demandé de ne pas faire. La CSMF a dénoncé mercredi la décision de l’UNOCAM « de ne pas respecter ses engagements pour la création du secteur optionnel, alors qu’elle avait pourtant signée sa mise en œuvre dans un protocole tripartite (caisses, complémentaires et syndicats médicaux) en octobre 2009 et réaffirmé son accord dans une lettre d'intention en juillet 2011 ». Pour la Confédération, il s’agit ni plus ni moins d’un « chantage, secteur optionnel contre augmentation de la taxation des contrats responsables dans lequel ni les patients et ni les médecins n'ont de prise » et en appelle désormais au gouvernement.