CE VOLET de l’accord n’a pas été le plus médiatisé. Et pourtant.
L’avenant 8 signé le 25 octobre n’a pas seulement permis l’encadrement des dépassements d’honoraires. Il a apporté 470 millions d’euros de revalorisations aux médecins libéraux sur 3 ans (320 millions financés par l’assurance-maladie et 150 millions débloqués par les complémentaires).
Le texte s’attache d’abord à revaloriser l’activité clinique. Il prévoit la reconnaissance du médecin traitant avec la mise en place au 1er juillet 2013 d’un forfait annuel de 5 euros pour tous les patients non ALD.
À compter de cette date, une majoration de 5 euros s’appliquera également sur toutes les consultations des patients âgés de plus de 85 ans (80 ans à compter du 1er juillet 2014). Une négociation spécifique à la médecine de proximité est programmée à la rentrée 2013.
Côté techniciens, l’accord prévoit une revalorisation régulière des tarifs opposables pour engager un « rééquilibrage » au profit des spécialistes en secteur I. Les partenaires conventionnels sont convenus de finaliser l’application de la classification commune des actes médicaux (CCAM). L’objectif est de converger vers les tarifs cibles de nombreux actes en trois étapes : au 1er juillet 2013, au 1er mars 2014 et au 1er janvier 2015. Les actes sous-cotés (dont le tarif cible est supérieur au tarif de référence) d’une quinzaine de disciplines seront revalorisés : en cardiologie (hors interventionnelle), chirurgie (pose de prothèse du genou, fracture de la main, opération de la prostate…), dermatologie, endocrinologie, gynécologie et obstétrique (accouchement, ablation de l’utérus, de polype…), hématologie, neurologie, ORL, pédiatrie, pneumologie, psychiatrie, rhumatologie et médecine physique et de réadaptation.
Ces revalorisations seront financées grâce aux 180 millions d’euros de ponctions réalisées en trois ans sur l’imagerie (radiographies, IRM, scanner, échographie…).
La hiérachie des actes sera revue.
Les praticiens des blocs en secteur I ou adhérant au nouveau contrat d’accès aux soins pourront coter les coefficients modificateurs J (6,5%) et K (11,5%) pour les actes d’accouchement.
Les pédiatres disposeront d’une majoration de 5 euros pour les actes effectués chez les nouveau-nés grands prématurés (moins de 32 semaines) et jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave.
Deux nouvelles consultations lourdes (cotées 2C) seront applicables en juillet 2013 pour le suivi des sorties d’hospitalisation en court séjour des malades atteints de maladie chronique grave mais aussi pour les sorties d’hospitalisation (avant la fin du 2e mois) à la suite d’une insuffisance cardiaque.
Dans le cadre de cet avenant 8, l’assurance-maladie et les syndicats signataires s’engagent à réviser la hiérarchie des actes techniques (CCAM) « en tenant compte de l’évolution des techniques et du coût de la pratique ». Cette refonte est attendue d’ici à la fin de la convention. Elle est réclamée à cor et à cri par la profession.
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