Un jugement de la Cedh

Sans consentement, pas d'embryons

Publié le 11/04/2007

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LA BRITANNIQUE Natallie Evans, née en 1971, voulait être mère génétique. Alors que, atteinte de tumeurs précancéreuses aux ovaires, elle devait subir une ovariectomie, on préleva des ovules en vue d'une fécondation invitro, avec l'accord de son compagnon, et six embryons furent créés en novembre 2001. Mais, en 2002, Mme Evans et son compagnon se séparèrent et ce dernier informa la clinique qu'il ne souhaitait pas que les embryons soient utilisés ni même conservés. La loi britannique exigeant que les deux parents potentiels soient consentants, la jeune femme engagea une procédure judiciaire qui aboutit à un refus. Elle saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme (Cedh), qui demanda que les embryons ne soient pas détruits avant qu'elle ait statué. Elle vient de le faire, en estimant qu'il n'y avait violation ni de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme, ni de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l'article 14 (interdiction de la discrimination). Face à deux droits contradictoires – celui de la requérante à devenir mère génétique et celui de son ex-compagnon à ne pas être père –, la cour rappelle des intérêts plus généraux, comme la protection du principe de la primauté du consentement et la clarté et la sécurité juridiques. Les embryons devront donc être détruits.

Le Quotidien du Mdecin