Sang contaminé : un troisième procès est improbable

L'avocat général de la Cour de cassation propose de clore le dossier du sang contaminé. L'arrêt sera connu le 18 juin.

« Le délai raisonnable est dépassé », a estimé Mme Dominique Commaret dans sa plaidoirie à propos du volet non ministériel du scandale du sang noir, devant la Cour de cassation, le 5 juin (« le Quotidien » du même jour). Et d'ajouter : « Ont été sanctionnés ceux qui devaient l'être. »
La représentante du ministère public estime aussi que l'arrêt de non-lieu, rendu le 4 juillet 2002 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, est particulièrement mal rédigé et mal motivé. Toutefois, s'il doit être cassé pour la forme, à son avis il n'est pas nécessaire de renvoyer la procédure à une nouvelle cour d'appel, faute d'infraction applicable aux faits dénoncés.
La cour fera connaître son arrêt le 18 juin.
L'avocat général, dont le rôle devant la Cour de cassation est de donner un avis juridique et non de soutenir l'accusation, juge que le crime d'empoisonnement reproché à Michel Garretta n'est pas constitué, car s'il avait conscience du risque mortifère, il n'a pas souhaité la mort des victimes. Elle affirme qu'aucun homicide involontaire ne peut être retenu, puisqu'il n'est pas possible d'établir que la contamination des 52 victimes du dossier est due à un produit infecté sciemment distribué par les centres de transfusion. Enfin, Dominique Commaret conclut qu'il n'y a pas de non-assistance à personne en danger, sachant que les responsables de la transfusion et de l'administration centrale de la Santé n'avaient pas conscience du risque. Sur 30 prévenus, dont 22 médecins, 4 sont poursuivis pour empoisonnement et 3 pour violences volontaires ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Les 23 autres personnes mises en examen sont redevables du délit d'administration de substance nuisible.
Si la cour suivait l'avis de l'avocat général, le volet non-ministériel du sang contaminé serait « définitivement enterré », comme le craignent nombre d'hémophiles et de transfusés. Cette solution est douloureuse pour les victimes, a déclaré en substance Dominique Commaret à la fin de sa démonstration, mais elle est juridique.
C'est dire qu'un troisième procès du sang noir, après ceux des Drs Garretta et Allain en 1993 (appel) et des ministres Fabius, Dufoix et Hervé en 1999, est des plus improbables.