Bref social
Le Conseil d'Etat vient d'annuler la circulaire du 6/12/2000 prévoyant que les jours fériés chômés doivent être pris en compte pour déterminer les bonifications en jours de repos pour heures supplémentaires.
Conséquence de cette décision : pour le personnel des cabinets médicaux qui continue à travailler 39 heures et avait donc droit à 2,5 jours de repos annuels en contrepartie, ce temps qui lui est accordé est en réalité réduit de 6 minutes par heure supplémentaire.
Un décompte bien difficile à réaliser et injuste car la circulaire continue à s'appliquer pour les heures supplémentaires payées et non récupérées. Nous vous conseillons donc de faire cadeau à votre personnel de ces quelques minutes de RTT qui vous feront perdre en temps de calcul largement plus que leur coût réel.
Ref : Conseil d'Etat 6 mars 2002 n°231530 - 1ère et 2ème s-s
Journée maximale de travail
La Cour de cassation vient de décider qu'en raison de l'institution d'un repos quotidien obligatoire de 11 heures au minimum, l'amplitude d'une journée de travail calculée sur une même journée de 0 à 24 heures ne peut dépasser 13 heures.
L'amplitude journalière de travail correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de sa fin. On doit donc prendre en compte la durée effective de travail, mais aussi le temps de présence qui ne correspond pas à du travail effectif et les pauses.
Réf. : Cass. Soc. 18 déc. 2001, n° 5307
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature