Risques professionnels et responsabilité médicale : les assureurs face aux nouvelles règles

Publié le 30/06/2002

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Attentats du 11 septembre, explosion de l'usine AZF de Toulouse, inondations en Bretagne et dans la Somme, chute des marchés financiers : pour les assureurs, « 2001 a été l'année de tous les chocs », selon Denis Kessler, président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Et 2002 est celle de « toutes les incertitudes :nous sommes dans une totale incertitude financière, géopolitique, technologique et jurisprudentielle. Il y a une modification profonde de l'univers du risque », a-t-il indiqué en présentant le rapport annuel de l'assurance française, qui fait état d'un résultat net comptable de 4,9 milliards d'euros (contre 5,1 en 2000).

Risque inconnu

Les marchés, qui constituent une ressource essentielle de financement pour les assurances qui y placent leur argent, continuent à chuter, et le risque géopolitique reste totalement inconnu. « Nous avons fait face en 2001, mais je ne sais pas comment nous résisterions à d'autres chocs de ce genre », a ajouté M. Kessler.
S'y ajoute, donc, l'incertitude jurisprudentielle, liée à la décision de la Cour de cassation d'étendre la responsabilité des entreprises face aux accidents du travail (« le Quotidien » du 4 mars) et, notamment, aux victimes de l'amiante, entre 100 000 et 200 000 dans les deux décennies à venir. La Cour de cassation a estimé que des entreprises avaient commis des « fautes inexcusables » en exposant leurs salariés à l'amiante et instauré une obligation de prévention, dite de « sécurité résultat ». Désormais, la faute inexcusable sera retenue quasiment-systématiquement dans ces affaires. De 100 000 à 200 000 personnes pouvant être atteintes de maladies de l'amiante dans les vingt ans à venir, la charge globale complémentaire des indemnités à verser sera de 8 à 10 milliards d'euros, selon le président de la FFSA ; elle sera supportée à la fois par la Sécurité sociale, les entreprises et leurs assureurs, sans que l'on puisse savoir précisément quelle part reviendra aux uns et aux autres, puisque cela dépendra de l'examen de chaque cas.
Pour les assureurs, le revirement jurisprudentiel sur la faute inexcusable impose une remise en question des conditions d'assurabilité, mais aussi, « incontournable à brève échéance », une réforme législative complète de la réparation des risques professionnels (maladies et accidents), qui ne doit pas se limiter au seul niveau de l'indemnisation.

Une charte pour les dommages corporels graves

De manière générale, la profession affiche le « souci constant » d'améliorer le règlement des sinistres. Dans ce but, une charte pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels graves a été lancée. Lorsqu'une victime est atteinte de lourdes séquelles (état végétatif, tétraplégie, paraplégie, amputation, etc.), l'indemnisation importe moins, dans un premier temps, que l'accompagnement. Aussi les assureurs vont-ils progressivement mettre en place des équipes pluridisciplinaires réunissant des spécialistes du grand handicap (inspecteurs, gestionnaires, médecins, etc.) capables d'apporter des réponses concrètes aux besoins.

Assurance obligatoire pour les professions de santé

En ce qui concerne la responsabilité médicale, les assureurs rappellent que la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé a précisé les régimes de responsabilité des professionnels de santé et d'indemnisation des victimes et instauré une assurance obligatoire. Pour les dommages résultant d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins s'applique un régime de responsabilité pour faute, la preuve étant à la charge de la victime. Aucune faute n'est à prouver, en revanche, en cas de contamination transfusionnelle par le VHC (le doute profite au demandeur), d'infection nosocomiale (la loi instaure une responsabilité objective) ou de dommages résultant d'un produit de santé (sans changement avec la situation antérieure).
L'obligation d'assurance de responsabilité civile, précise la FFSA, s'applique à l'ensemble des intervenants : médecins libéraux, chiropracteurs et ostéopathes, auxiliaires médicaux, établissements de santé, organismes exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, fabricants de médicaments et d'appareils... L'assurance des établissements, services et organismes couvre désormais la responsabilité des salariés.
Un décret fixera les plafonds de garantie appliqués aux professionnels libéraux. Lorsque les dommages dépassent les plafonds de garantie de l'assurance, l'office national d'indemnisation intervient.

R. C.