Après la signature de l'accord entre la CSMF et les caisses d'assurance-maladie

Rien n'est réglé pour la RCP concernant 2004

Publié le 27/08/2003

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Le relevé de conclusions signé entre la CNAM et la CSMF prévoit une prise en charge sous conditions du surcoût, de 2002 à 2003, des primes de responsabilité professionnelle (RCP) égales ou supérieures à 1 000 euros pour les médecins spécialistes de secteur I. Le texte ne va donc concerner qu'une partie des spécialistes pour la seule année 2003. En outre, cette mesure est en retrait par rapport à ce qu'avaient envisagé les caisses d'assurance-maladie dans le précédent accord du 10 janvier 2003 (signé entre les caisses et quatre syndicats médicaux), puisqu'elles proposaient alors de régler les deux tiers des primes d'assurance des spécialistes de secteur I d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros.

Tout reste encore à faire pour aider les médecins spécialistes confrontés à la flambée de leurs primes de RCP à partir de l'an prochain (un exemple de flambée : la Société hospitalière d'assurance médicale, la SHAM, annonce 39 % d'augmentation pour les hôpitaux qu'elle assure). D'où la récente menace de l'UMESPE (branche spécialiste de la CSMF) qui, « en l'absence de solution définitive » se dit prête à lancer un mot d'ordre de « dépassements d'honoraires sur chaque acte, équivalent au surcoût assurantiel », compte tenu de l' « augmentation explosive » des primes de RCP. Le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) déclare pour sa part « étudier les conditions d'une cessation totale d'activité à fin 2003 si une solution n'est pas apportée à ce problème d'assurance d'ici au 1er décembre prochain ».

Une lettre des syndicats au ministre de la Santé

Enfin, les responsables de quatre syndicats médicaux (CSMF, SML, FMF et Alliance) viennent d'adresser à Jean-François Mattei une lettre commune lui faisant part de leurs inquiétudes face au montant « financièrement insupportable » de certaines primes et au risque de cessation totale ou partielle d'activité des praticiens concernés. Dans cette lettre, la CSMF, le SML, la FMF et Alliance demandent donc au ministre de la Santé « d'organiser une réunion regroupant les syndicats médicaux représentatifs, de l'hospitalisation et les assureurs afin de pouvoir mettre en place des solutions rapides et pratiques » sans remettre en cause la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades.
En fait, les principaux acteurs du dossiers - Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), Groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM), AGRIM, syndicats médicaux, fédérations patronales des hôpitaux publics et des cliniques privées et Ordre des médecins - ont déjà réfléchi ensemble à la question à partir de propositions de la FFSA. La Fédération des assurances redoute un engorgement du bureau central de tarification, chargé d'aider ceux que le GTAM n'assurera plus l'an prochain, s'il reçoit des centaines de demandes simultanément. Elle propose donc, que pour les risques les plus lourds, le surplus d'indemnisation au-delà de 76 220 euros (500 000 francs) soit pris en charge dans le cadre d'une mutualisation, histoire de soulager les assureurs et de les inciter à revenir sur le marché. Resterait à trouver le financement de cette mesure - dite « écrêtement du risque » -, soit par l'ONIAM, soit par un fonds de solidarité nationale créé à cet effet.
Le président de l'AGRIM, le Dr Serge Larüe-Charlus, ne croit guère à cette solution : « Le gouvernement ne sera pas d'accord. Il s'agirait d'un cadeau fait aux assureurs, qui ne sont pas revenus après la loi About de décembre 2002, qu'ils avaient pourtant demandée » (afin d'atténuer les effets de la loi Kouchner). L'AGRIM a d'ailleurs abandonné son projet de mutuelle, persuadée que les modifications réglementaires indispensables (notamment pour boucher les trous de garantie) ne sont pas à l'ordre du jour.
Une intuition partagée par Max Ponseillé, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), pour qui « la position du ministère semble être sur une mise en place
du BCT sans modification législative réglementaire ». Or pour la FHP, comme pour la FFSA, le BCT ne pourra pas tout régler. Des centaines de cliniques sont également menacées de ne plus être couvertes en RCP l'an prochain. « Face à ce problème, malgré les interventions de la FHP auprès du ministère, aucune solution n'est encore apparue en cette fin de mois d'août », constate à regret la FHP, pressée que le ministère réunisse tous les acteurs concernés pour éviter que ne se renouvelle la pagaille de l'automne 2002. L'écrêtement des gros risques concerne aussi les cliniques, mais dans une moindre mesure que les libéraux. Pour diminuer leurs primes, les cliniques demandent que la solidarité nationale couvre également les risques d'épidémies hospitalières (type hépatite B, légionellose, sang contaminé...).
Ecrêtement des gros risques, disparition des trous de garantie, prise en charge des risques d'épidémies hospitalières par la solidarité nationale : le ministère de la Santé dispose de peu de temps pour proposer d'autres pistes de travail s'il refuse ces trois modifications réglementaires.