Convention collective des praticiens-conseils

Revalorisations : la négociation a du mal à s'engager

Publié le 05/10/2005

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LA LOI du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance-maladie a promis aux praticiens-conseils des caisses une nouvelle « convention collective spéciale » en lieu et place de leur statut administratif. La négociation pour élaborer cette convention collective avait commencé à l'Union nationale des caisses de Sécurité sociale (Ucanss) le 7 juillet dernier (« le Quotidien » du 6 juillet). Mais, depuis, les réunions paritaires suivantes (initialement programmées le 8 septembre et le 5 octobre) ont été annulées. « La négociation est complètement engluée », constate le Dr Alain Gruber, secrétaire général du Syndicat des praticiens-conseils de la CFE-CGC (Sgpc). « Rien d'officiel ne s'est produit, la situation est pourrie », renchérit le Dr Jean-Louis Cornille, du syndicat Cfdt (Snpdos).
Le 7 juillet, l'Ucanss a remis aux syndicats un préprojet de convention collective, dont on dit qu'il « n'a pas été discuté sur le fond ». En fait, la négociation n'a pu avancer d'un pouce en raison de problèmes purement juridiques. Il existe une profonde divergence de vues entre les syndicats pour savoir qui est habilité à signer cette convention d'un nouveau genre. Cinq syndicats de praticiens-conseils (Sapc-autonome, Snpdos-Cfdt, Snfocos-FO, Cftc et Ugict-CGT) veulent être de la partie, à côté de leurs fédérations sœurs représentatives des agents de la Sécurité sociale (des branches maladie, famille, vieillesse, recouvrement).
Problème : l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa, à laquelle le Sapc est affilié) n'est pas reconnue comme représentative à l'Ucanss qui est l'employeur de l'ensemble des agents, toutes branches confondues.
De son côté, le Syndicat CFE-CGC des praticiens-conseils (Sgpc) demande que soient exclues de la négociation les fédérations syndicales des agents de la Sécurité sociale, afin que « les praticiens-conseils restent maîtres de leur avenir », à travers une « convention spécifique étanche » qui préserverait l'unicité du corps national des praticiens-conseils. En outre, le Sgpc-CFE-CGC refuse de se retrouver dans une position minoritaire, alors qu'il a obtenu cette année « la moitié des voix aux dernières élections professionnelles » des praticiens-conseils. Selon son secrétaire général, Alain Gruber, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 pourrait peut-être trancher la question et mettre ainsi fin à cette « situation ubuesque ».

Une chute du pouvoir d'achat de 20 % en dix ans.
Face aux blocages du chantier de la convention collective, l'intersyndicale formée par cinq syndicats de praticiens-conseils (Sapc-autonome, Snpdos-Cfdt, Snfocos-FO, Cftc et Ugict-CGT) réitère ses revendications salariales, qui concernent notamment les 2 100 médecins des services du contrôle médical des caisses. « A l'heure où l'ensemble des professions médicales est revalorisé, nous sommes le seul corps médical à n'avoir pas été revalorisé, déplore le Dr Hélène Azoury, du Snfocos-FO. Notre pouvoir d'achat a chuté de 20 % en dix ans. Or nous sommes au cœur de la maîtrise médicalisée, tant sur le contrôle des arrêts de travail que sur le bon usage ou les prescriptions de médicaments. »
Avant l'été, l'intersyndicale avait réclamé au directeur général de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) « une attribution de 20 points sur les salaires, toutes échelles indiciaires confondues ». Dans une lettre ouverte, l'intersyndicale souligne que Frédéric van Roekeghem « s'était engagé à reconsidérer le dossier des salaires (des praticiens-conseils) afin qu'ils soient revalorisés en 2005 par un arrêté de salaire, si le dossier conventionnel ne débouchait pas rapidement à l'automne ». C'est pourquoi l'intersyndicale souhaite maintenant que « le directeur s'engage sans plus attendre sur les salaires (des praticiens-conseils) pour 2005 ». « Renvoyer l'évolution de nos salaires aux calendes grecques ou en 2006 sera de la poudre aux yeux », avertit l'intersyndicale, qui lance la balle dans le camp de la Cnam pour tester « le crédit de la parole donnée ».