Retraite complémentaire du personnel : accord signé

Publié le 02/12/2003

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Le 13 novembre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les régimes de retraite complémentaire, qui a reçu l'aval de toutes les organisations syndicales, sauf de la CGT.

Cet accord couvre les années 2004 à 2008. Il comporte des mesures de consolidation financière, notamment une majoration des cotisations Agirc au 1er janvier 2006, et adapte aux régimes Agirc et Arrco certaines dispositions de la réforme de la retraite de base opérée par la loi du 21 août 2003.

Changement des taux de cotisations

Au 1er janvier 2006, le taux de cotisation Agirc va être relevé. La part patronale sera majorée de 0,1 point, pour atteindre 12,6 %. La part salariale sera majorée de 0,2 point, ce qui la portera à 7,7 %. Aucune modification des cotisations Arrco n'est en revanche envisagée.
Des taux qui s'entendent compte tenu du pourcentage d'appel de 125 %. Ce sont donc les taux qui devront être utilisés par les employeurs pour calculer les cotisations effectivement dues.
L'accord maintient la possibilité, pour tous les participants ayant obtenu entre 60 et 65 ans leur retraite de base à taux plein dans le régime général, de faire liquider leur retraite complémentaire Agirc et/ou Arrco sans coefficient d'abattement sur les tranches A et B des rémunérations. Rappelons que cette disposition est pour le moment assurée par un accord du 10 février 2001, prorogé en dernier lieu jusqu'au 1er janvier 2004 par un accord du 20 juin 2003. Ce nouvel accord du 13 novembre dernier assure donc la pérennité de la mesure jusqu'au 31 décembre 2008.
De leur côté, les participants aux régimes Agirc et Arrco ayant réalisé une longue carrière et fait liquider leur pension d'assurance vieillesse à taux plein auprès du régime général pourront faire liquider leurs allocations Agirc et/ou Arrco sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations. Considérée comme l'une des mesures essentielles de cet accord du 13 novembre, cette disposition transpose donc dans les régimes Agirc et Arrco une possibilité ouverte dans le régime de base aux salariés ayant réalisé une longue carrière : à savoir celle de faire liquider leur retraite avant 60 ans.
Le coût de cette mesure sera pris en charge par l'AGFF, structure financière créée par l'accord du 10 février 2001 pour assumer le coût de la retraite à 60 ans. Une structure qui vient d'ailleurs d'être reconduite, même si une négociation interprofessionnelle doit s'ouvrir avant le 31 décembre 2008 pour définir les modalités d'une intégration de l'AGFF dans l'Agirc et l'Arrco.

Rachat de points

Les participants du régime Arrco et du régime Agirc qui auront fait valider par l'assurance-vieillesse du régime général, moyennant versement de rachat, des périodes d'études supérieures (établissements d'enseignements supérieurs, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes préparatoires à ces grandes écoles définies à l'article L.381-4 du CSS), pourront acquérir en une fois auprès du régime Arrco et du régime Agirc, et au titre de ces mêmes périodes, un nombre forfaitaire de 70 points par année d'études ainsi visées, dans chacun des régimes (Agirc et Arrco), dans la limite de trois ans. Une disposition qui transpose dans les régimes complémentaires la possibilité de rachat ouverte à compter du 1er janvier 2004 dans le régime général (article 29 de la loi du 21 août 2003). Les versements de rachat seront calculés sur la base de la valeur de service du point l'année de versement corrigée de l'âge du participant, de telle sorte que l'opération soit actuariellement neutre pour les régimes. Les barèmes seront établis par l'Agirc et l'Arrco.
Concernant les années pour lesquelles les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance dans le régime général, une réunion dans le trimestre est prévue, pour, là encore, évaluer les éventuelles conséquences et transpositions sur les régimes complémentaires.
Le salaire de référence servant au calcul du nombre de points des ressortissants des régimes Agirc et Arrco sera fixé, de l'exercice 2004 à l'exercice 2008 inclus, en prenant en compte l'évolution du salaire moyen constaté au cours de chaque exercice alors que la valeur utilisée pour le calcul des pensions restera fondée sur l'évolution des prix. La valeur de service du point Agirc et Arrco servant au calcul des allocations évoluera, à compter du 1er avril 2004 et jusqu'au 1er avril 2008 inclus, comme l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac.
Une mesure qui aggrave la situation des actifs, le salaire de référence étant actuellement indexé sur les prix hors tabac ; conséquence de quoi, le nombre de points acquis pour le même montant de cotisations sera réduit, puisque l'indexation de ce paramètre sur les salaires va accélérer sa progression. En revanche, la situation des retraités demeure inchangée.

Seuils d'exonération de la CSG et de la CRDS pour la retraite 2004
La Caisse nationale dassurance- vieillesse (CNAV) a publié les nouveaux seuils dexonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables pour 2004 aux pensions de retraite. Ces seuils sont publiés dans une circulaire du 1 er octobre 2003. Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2003 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci- dessous ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2004.
Nombre de parts pour le calcul de limpôt sur le revenu .	Résidence en Métropole	Résidence dans les DOM sauf Guyane	Résidence en Guyane
1 part	7 046 euros	8 337 euros	8 716 euros
1,5 part	8 928 euros	10 328 euros	11 115 euros
2 parts .	10 810 euros	12 210 euros	12 997 euros
2,5 parts	12 692 euros	14 092 euros	14 879 euros
Par demi- part supplémentaire .	1 882 euros	1 882 euros	1 882 euros
Ces nouveaux seuils de revenus sont applicables au 1 er janvier 2004 pour déterminer le prélèvement à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter de cette date.