Responsabilité médicale : l'appel au président de la République

Publié le 27/10/2003

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Le Syndicat des médecins libéraux (SML), Alliance et trois syndicats représentant des spécialités sinistrées (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) viennent de lancer une pétition demandant à Jacques Chirac d'intervenir pour que « l'Assemblée nationale légifère dans les meilleurs délais » afin de lutter contre la judiciarisation excessive dans le domaine de la santé.

Le SML avait annoncé cette pétition il y a trois semaines (« le Quotidien » du 9 octobre), peu après que le président de la République eut officiellement demandé au ministre de la Santé une loi pour venir au secours des médecins spécialistes libéraux confrontés à une inflation galopante du montant de leurs primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
Au regard des syndicats SML, Alliance, UCF (chirurgiens), SYNGOF (gynécologues et obstétriciens) et SNARF (anesthésistes-réanimateurs, « cet encadrement législatif est la seule condition permettant le rétablissement d'un marché régulé et équilibré des assurances en RCP des médecins », expliquent ces organisations dans un communiqué commun. La pétition, que ces syndicats feront circuler parmi « leurs adhérents et l'ensemble des médecins », doit alerter « les plus hautes autorités de l'Etat (...) que, si rien n'est fait dans les meilleurs délais, de nombreux chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens seront contraints de cesser toute activité au 1er janvier 2004, faute d'avoir une assurance », rendue obligatoire par la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades.

De son côté, MG France approuve cette pétition et « se félicite d'avoir obtenu », en siégeant au Bureau central de la tarification des assurances (BCT), un tarif de prime à « 13 500 euros annuel » pour un chirurgien ayant subi deux refus d'assurance.

A l'UMESPE, la branche spécialiste de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Dr Jean-François Rey trouve qu'il « n'est pas raisonnable de déclencher un mouvement de grève nécessairement impopulaire ». Pour autant, l'impatience gagne aussi le président de l'UMESPE. Lors d'une réunion, la semaine dernière, la mission IGAS-IGF (chargée de remettre un rapport prochainement) a soumis à l'UMESPE « l'idée de prolonger d'un an le GTAM », le pool temporaire d'assureurs médicaux mis en place fin 2002, dans la mesure où le Bureau central de tarification des assurances (BCT) aura du mal à traiter, avant la fin de l'année, 1 000 à 1 500 dossiers de médecins qui auront déjà essuyé deux refus d'assurance. « Pourquoi pas ?, commente le Dr Rey. Mais cela ne résoudra pas le problème fondamental du prix des assurances. » Il constate que le montant des primes RCP pourrait culminer à « 20 000-25 000 euros en 2004, contre 15 000 euros en 2003 ». « Qu'on nous donne les moyens de payer les primes, sinon l'UMESPE demandera aux médecins libéraux de répercuter le surcoût sur le montant de leurs honoraires », avertit le Dr Rey. Il regrette à cet égard que « le gouvernement ne bouge pas ou timidement » pour tenter de « stabiliser, voire de faire descendre les primes ».
Alors que diverses propositions ont déjà été avancées ici ou là (forfait risque médical payé par le patient hospitalisé, écrêtement des indemnisations et mutualisation des risques lourds...), l'UMESPE rejette toujours, en tout cas, la proposition des unions régionales de médecins libéraux (URML) de créer une seconde section de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vue de financer la majorité des dommages, sauf en cas de faute intentionnelle, car elle fait appel notamment aux fonds de l'assurance-maladie.
Quant au surcoût des primes payées par les chirurgiens, anesthésistes et échographistes obstétricaux de secteur I, pour la seule année 2003, il pourra être pris en charge dans le cadre de contrats individuels de pratiques professionnelles (CPP), maintenant finalisés et en cours de validation, grâce à un financement par le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL).