Responsabilité civile médicale : les syndicats satisfaits de la parution des textes

Les syndicats de médecins libéraux saluent la publication des textes qui prévoient la mise en place du fonds d’indemnisation pour le risque médical lourd. L’Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE/CSMF) se félicite de la suppression des trous de garantie qui minait le moral des spécialistes à risques, obstétriciens en tête. Le dispositif adopté par le législateur « sécurise les biens personnels des médecins et de leurs ayants droit », rappelle l’organisation syndicale, qui en profite pour remercier le ministre Xavier Bertrand et le député UMP Jean-Pierre Door pour leur implication sur le dossier.

Le fonds mis en place indemnisera les victimes d’accident médical au-delà de 8 millions d’euros, autrement dit dans de très rares cas. L’ensemble des médecins et des paramédicaux libéraux verseront chaque année une petite somme, comprise entre 15 et 25 euros, pour abonder ce fonds. Cette surprime est obligatoire. C’est l’assureur du professionnel de santé qui prélèvera le montant en question, et le reversera au fonds.

Le Dr Jean Marty, président du SYNGOF (syndicat national des gynécologues obstétriciens), espère que les accoucheurs seront associés à l’instance de pilotage du fonds. « Nous sommes les premiers concernés, fait-il valoir. Or personne ne nous a sollicités pour le moment ». De son côté, le Dr Philippe Cuq, co-président du Bloc, espère que le marché assurantiel va s’organiser de façon à éviter une nouvelle flambée des primes. « En 2012, tous les médecins ont vu leur prime augmenter, observe-t-il avec inquiétude. C’est vrai que l’aide [ que verse l’assurance-maladie aux spécialistes libéraux à risques, NDLR] a été réévaluée, mais ce n’est pas une solution que l’assurance-maladie donne de l’argent aux compagnies d’assurance. Si les primes continuent d’augmenter, et s’il y a un blocage du secteur 2, on ne va pas aller loin. »