Réseaux de soins mutualistes : feu vert du Conseil constitutionnel

Publié le 24/01/2014
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Crédit photo : Phanie

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi dite « Le Roux », qui autorise les mutuelles, au même titre que les assureurs et les institutions de prévoyance, à pratiquer des remboursements différenciés en faveur de leurs adhérents recourant à des professionnels de santé avec lesquels elles ont conclu une convention.

Une soixantaine de parlementaires de l’opposition avaient saisi les magistrats en décembre, jugeant le projet en violation avec le principe d’égalité et la liberté d’entreprendre.

Satisfaction de la Mutualité

La Mutualité a réagi avec « satisfaction » à la validation de la proposition de loi.

« Ce texte permettra en effet d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent », commente Étienne Caniard, son président.

Très contestée dans le monde de la santé, la proposition de loi a été maintes fois amendée depuis novembre 2012. Au point d’exclure noir sur blanc les médecins du dispositif.

Les conventions avec les complémentaires comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.

A.B.-I.

Source : lequotidiendumedecin.fr