Les deux nouvelles lois vont permettre de donner une base juridique commune à toutes les initiatives que l'on a vu fleurir depuis quelques années sous le nom de réseaux de soins ville-hôpital, et qui sont au nombre de 120, selon le recensement effectué par la direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins.
Désormais, les Réseaux de santé (nouvelle appellation générique) ne passeront plus d'agrément mais bénéficieront d'une « reconnaissance », a expliqué Mme Huguette Mauss, de la DHOS.
Les porteurs de projet s'adresseront, dans chaque région, à une structure collégiale regroupant la direction de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie (URCAM) et celle de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH). Grâce à ce guichet unique, le dossier n'est instruit qu'une fois.
Quant au financement, il relèvera désormais de l'enveloppe de développement des réseaux constituée d'un pot commun. Cette enveloppe d'un montant de 22 millions d'euros va être répartie au niveau des régions. Si le guichet est unique, le financement n'est pas unique. Les réseaux peuvent aussi bénéficier des fonds européens, des budgets des collectivités locales, etc. Le dispositif sera effectif dans les régions le 1er juin.
La loi sur le droit des malades a par ailleurs introduit de nouveaux principes dont les réseaux devront tenir compte, a rappelé Michel Villac, de la Mission pour l'informatisation du système de santé : l'accès direct du patient à son dossier, l'obligation de sécuriser les informations personnelles de santé, l'affirmation du rôle de la carte de professionnel de santé (un décret est en préparation sur les procédures de sécurisation à mettre en place, il précisera les cas où cette carte est obligatoire), l'encadrement de l'activité d'hébergeurs des dossiers personnels de santé. Ces hébergeurs devront être agréés par décret. La CNIL (Commission de l'Informatique et des libertés) et les ordres professionnels seront associés à cette procédure d'agrément.
* Colloque « Les enjeux du partage de l'information », organisé par Uni-Médecine, le mercredi 13 mars.
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