Après l'arrivée d'un enfant, et à condition de justifier d’une ancienneté minimale d’une année à la date de la naissance, votre salarié peut demander :
- Soit à prendre un congé parental d’éducation,
- Soit à réduire sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Indiquons tout de suite que cette demande peut être faite à tout moment pendant la période qui suit la fin d'un congé de maternité et que vous êtes obligé de l’accepter…
Comment ça marche
Le congé d’éducation et la période d’activité à temps partiel ont une durée initiale d’un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
Votre salarié doit vous indiquer le point de départ et la durée pendant laquelle il entend bénéficier soit du congé, soit de la réduction de sa durée de travail.
Lorsque cette période de congé ou de temps partiel suit immédiatement le congé de maternité, votre salariée doit vous informer, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, il ou elle doit vous prévenir deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel.
Le congé parental et la période de temps partiel étant de droit, si votre salarié vous informe tardivement de son souhait, il ne se passe strictement rien : vous devez accepter sa demande et ne pouvez pas le sanctionner…
Dans le cas de la réduction de la durée du travail, à défaut d’accord avec le salarié, la fixation de l’horaire de travail incombe à l’employeur. Mais en pratique, cette règle peut conduire à de nombreux litiges car l’horaire proposé par l’employeur doit être acceptable pour un salarié ayant des « obligations familiales impérieuses ». Dans certains cas, les tribunaux considèrent que le refus du salarié d’accepter les horaires proposés par l’employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans d’autres non.
Si votre salarié souhaite prolonger ou modifier son congé d’éducation ou sa période d’activité à temps partiel, il doit vous avertir au moins un mois avant le terme initialement prévu et vous informer de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l’activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion de la prolongation de celle-ci, votre salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie, sauf avec votre accord.
Mais il peut reprendre son activité initiale en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du ménage. S'il est en congé parental, il peut reprendre son travail pour les mêmes raisons.
De gros inconvénients
En résumé, si l’on comprend bien l’intérêt de ces règles pour les salariés, elles n’en sont pas moins très pénalisantes pour le professionnel libéral employeur. Dans le cas du congé parental, vous êtes prévenu un mois ou deux seulement avant la nouvelle absence de votre salarié. Si, par exemple, vous avez pris une secrétaire remplaçante pendant un congé de maternité, vous risquez de vous trouver sans salarié si la remplaçante ne peut pas rester. Et un an après, le problème va se poser une nouvelle fois. D’autant que vous devrez signer un CDD qui vous coûtera plus cher…
La situation est moins défavorable dans le cas du temps partiel puisque le salarié ne peut modifier ni la période de ce temps partiel, ni le nombre d’heures prévues. Mais il peut à tout moment vous demander de bénéficier du congé parental…
À la fin
À l’issue du congé d’éducation ou de la période de travail à temps partiel, votre salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
À noter que le salarié qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d’assistance maternelle.
Enfin, la durée du contrat parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que votre salarié tient de son ancienneté. Il faudra donc en tenir compte lorsque vous établirez son premier bulletin de salaire après sa reprise d’activité.
Les règles que nous venons de donner s’appliquent également en cas d’adoption d’un enfant de moins de seize ans. Et elles concernent aussi bien la mère de l’enfant que son père : les parents peuvent en bénéficier simultanément ou successivement.
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