Code de déontologie, art. 4, 11, 12 et 13 art. 28, art 50, 51 et 76.
Code pénal, art. 313-1 et s. réprimant le délit d’escroquerie
Code pénal, art. 441-1, 441-7 et 441-8 sanctionnant les faux certificats et la corruption.
Code pénal, art. 226-13 et 226-14 instaurant l’obligation de respecter le secret médical et certaines dérogations
Code de la sécurité sociale, art. L. 162-38
Code civil, art. 1382
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