Réparations locatives et état des lieux

Publié le 24/06/2016

Article réservé aux abonnés

Remplacement des vitres cassées, mastic manquant, débouchage des canalisations, entretien des robinets, remplacement d'une lame de parquet ou d'un tuyau de douche… Le locataire doit assumer les « réparations locatives », sauf si elles sont dues à la vétusté. Pour la Cour de cassation, au moment de l'état des lieux de sortie le propriétaire n'a pas à justifier de dégradations et peut prélever sur le dépôt de garantie le montant des factures de remise en état.