Rente des anciens combattants : fiscalité bénigne

Publié le 11/09/2001

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Ancien combattant, je perçois depuis l'âge de 65 ans une pension de la part de la Retraite mutualiste du combattant. Or je continue à effectuer chaque année un versement dans le but de suivre l'évolution du plafond de la rente majorée. Est-il normal que cet organisme modifie chaque année la date d'entrée en jouissance à indiquer dans ma déclaration annuelle des revenus ?
Dr Maurice N.
Chaque versement complémentaire que vous effectuez vous donne droit à un nouveau montant de rente. Celui-ci, cumulé avec la rente principale, peut vous faire dépasser le plafond de la rente majorée (9 011 F en 2001). Dans ce cas, ce complément de retraite est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux pour une fraction de son montant qui dépend de l'âge d'entrée en jouissance.
Or la retraite des anciens combattants bénéficie d'un avantage important qui a été confirmé par une instruction fiscale du 4 janvier 2001 (5F-1-01 n° 9) : la base d'imposition est déterminée non pas par l'âge auquel vous avez commencé à percevoir la rente mais par celui que vous aviez lors de votre dernier versement.
De ce fait, si vous aviez 70 ans lorsque vous avez effectué votre dernier versement, l'âge à porter dans la rubrique « entrée en jouissance » sera 70 ans et non 65. Une différence importante puisque la proportion de la rente imposable décroît avec l'avancée en âge du crédirentier. Elle est de 40 % entre 60 et 69 ans, mais passe à 30 % à partir de 70 ans et plus.

Le Quotidien du Mdecin