Rémunération des astreintes : la réforme tarde à entrer en application

Publié le 24/07/2002

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Rémunérer la disponibilité des médecins généralistes, qu'ils effectuent ou non des actes pendant leur garde alors qu'aujourd'hui ils ne sont payés que s'ils interviennent : le principe de cette réforme est acquis depuis quelques mois mais tarde à se concrétiser sur le terrain. Aujourd'hui, les astreintes ne sont rémunérées que dans une demi-douzaine de départements seulement et, concrètement, très peu de généralistes ont perçu les forfaits prévus.

Pourtant, à la fin de janvier, l'avenant n° 8 à la convention généraliste signé par MG-France et les caisses nationales d'assurance-maladie prévoyait que, dans le cadre d'une nouvelle organisation de la permanence des soins et des secteurs de garde, la réalisation d'une astreinte de douze heures « donne lieu au versement de 50 euros » (à compter du 1er mars). Mais depuis, l'imprécision des textes et l'absence de consensus ont empêché toute généralisation du système.
Première étape de ce pataquès : le protocole sur la permanence des soins signé par le président de l'Ordre, l'Etat et l'assurance-maladie qui devait permettre l'application de cette réforme et qui confiait aux conseils ordinaux l'organisation opérationnelle du dispositif (validation des secteurs de garde, désignation des médecins d'astreinte) a été rejeté par la profession, ce qui a provoqué une crise grave au sein de l'institution ordinale. En juin, l'avenant n° 10 à la convention des généralistes a donc abrogé plusieurs dispositions sur la permanence des soins, privilégiant cette fois le « volontariat » des médecins et les « secteurs existants ».
L'Ordre n'est plus cité comme un partenaire obligatoire du dispositif, mais la confusion demeure : une « autorité compétente », chargée de désigner les médecins d'astreinte a en effet été imaginée, sans être définie.
Ambiguïté oblige, chacun voit midi à sa porte. Deux tiers des conseils départementaux de l'Ordre affirment avoir validé de façon « pragmatique » les secteurs de garde locaux, le plus souvent en partenariat avec la profession et les services déconcentrés de l'Etat (DDASS, préfets). Dans un tiers des départements, des blocages perdurent. « Certaines caisses primaires rechignent aussi à verser aux médecins les forfaits d'astreinte », constate un haut responsable du Conseil national de l'Ordre. « Depuis une semaine, affirme-t-on à MG-France, les instructions de l'Etat sont enfin plus claires, les paiements des astreintes vont arriver et le système ne sera pas remis en cause. » Un bilan doit être dressé au 30 novembre 2002.