J'ai lu que certaines prestations sont récupérables sur la succession. Le RMI fait-il partie de ces prestations que les héritiers auront à rembourser ?
Dr Patricia L., Saintes
Il faut désormais être particulièrement prudent lorsqu'on hérite d'une personne ayant bénéficié d'une aide sociale comme le RMI (revenu minimum d'insertion). Jusqu'à une date récente, il n'était jamais récupéré sur la succession de celui qui en avait bénéficié en raison de l'absence de décret d'application ; mais le transfert aux départements, depuis le 1er janvier 2004, du financement et de la gestion de l'allocation de RMI rend dorénavant applicable la récupération sur les successions du RMI. Toutefois, comme pour le Fonds national de solidarité, cette récupération ne sera effectuée que sur la fraction de l'actif net qui excède 39 000 euros. La difficulté, dans le cas du RMI, est que le bénéficiaire peut ne plus toucher cette allocation lors de son décès. Les héritiers n'auront donc pas idée, dans la majorité des cas, que des remboursements sont dus. Un héritage, une donation ou un testament par une personne bénéficiant d'une telle aide, ou susceptible d'en bénéficier, nécessite donc un examen attentif.
Archivage des dossiers médicaux
En cas de cessation d'activité sans successeur, que faut-il faire de ses dossiers ?
Dr Marie-Hélène C.-T., Nantes
Interrogé pour vous, Me Denis Latrémouille, avocat à la Cour, vous apporte la réponse suivante : « Il n'existe pas de texte qui apporte une réponse précise à cette question, ni dans le code de la santé publique, ni dans le code de déontologie médicale, ni dans aucune autre source du droit. Cependant, les commentaires du code de déontologie médicale publiés sous l'autorité du Conseil national de l'Ordre des médecins et les principes régissant la responsabilité civile professionnelle du médecin permettent de proposer les réponses suivantes : dans l'hypothèse d'un départ à la retraite ou lorsqu'un médecin quitte le poste qu'il occupait dans un établissement de soins et lorsqu'il a un successeur, il doit transmettre ses dossiers à celui-ci, tout en lui rappelant que le patient demeure propriétaire de son dossier et qu'il aura ainsi l'obligation, si le patient en fait la demande, de transmettre son dossier à tout médecin désigné par le patient. Le Conseil national de l'Ordre préconise d'effectuer en préalable un tri des dossiers et notamment de détruire les fiches trop confidentielles, c'est-à-dire de détruire tout ce qui ne sera pas transmis, dans l'intérêt des malades, à d'autres praticiens.
« Il est cependant important de conserver une traçabilité de cette transmission pour tout le temps où le médecin pourra voir sa responsabilité civile professionnelle engagée, soit un délai de 10 ans depuis la loi du 4 mars 2002 (le délai antérieur était de 30 ans) courant pour chaque dossier à compter du dernier acte médical.
« Dans l'hypothèse de la cessation d'activité sans successeur, il faut, en application des principes précédemment rappelés, conserver les dossiers durant au moins 10 ans. En cas de décès du praticien, sa veuve ou ses héritiers doivent de la même manière conserver les dossiers pour le délai de prescription décennale restant à courir. Après 10 ans, les dossiers peuvent être définitivement détruits.
« Les conseils départementaux sont traditionnellement à même de donner les avis et aides nécessaires pour les décisions à prendre quant au devenir du fichier restant et peuvent, dans certaines conditions, se voir confier la garde de ces archives. »
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