IL AURA FALLU plusieurs mois de concertations et de discussions avec les laboratoires concernés avant que les pouvoirs publics ne publient au « Journal officiel » du 7 décembre 2004 l'arrêté modifiant le taux de prise en charge, par l'assurance-maladie, de douze médicaments (1).
Jusqu'alors remboursées à 65 %, ces spécialités pharmaceutiques, sous leurs diverses présentations (vingt-neuf au total), seront désormais seulement prises en charge à 35 % par l'assurance-maladie. Comme les autres produits de la classe thérapeutique.
Pour parvenir à ce résultat, le gouvernement a dû recourir à une nouvelle évaluation du service médical que rendent ces médicaments par la commission de la transparence.
On se souvient que, en 2001, le gouvernement Jospin et sa ministre de l'Emploi et de la Solidarité de l'époque chargée de l'assurance-maladie, Elisabeth Guigou, avaient décidé une baisse du taux de remboursement de 148 vasodilatateurs et veinotoniques, sous le prétexte que la baisse du taux de remboursement décidée par la commission de la transparence, chargée de procéder à la réévaluation de l'ensemble des 4 500 spécialités remboursées, avait estimé que les vasolidataeurs et les veinotoniques n'étaient pas assez performants et avaient un service médical rendu (SMR) insuffisant.
Un verdict qui concernait la totalité de la classe thérapeutique mais qui avait été contesté par un certain nombre de laboratoires fabricants de ces médicaments. En toute logique, ils avaient saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler la réduction du taux de remboursement.
Les magistrats, quelques mois plus tard, donnaient raison aux plaignants et annulaient la décision des pouvoirs publics pour des motifs de procédure mais aussi d'insuffisance de motivation des avis de la commission de la transparence.
L'arrêt du Conseil créait de facto une inégalité entre les médicaments de cette classe thérapeutique et même entre les assurés sociaux.
En effet, les douze médicaments concernés et leurs diverses présentations retrouvaient, grâce au Conseil d'Etat, un taux de remboursement à 65 %. Mais pour les autres médicaments de la classe et leurs génériques, les fabricants n'avaient pas fait appel de la décision du gouvernement et ils étaient donc remboursés à 35 %. D'où évidemment la décision des pouvoirs publics de demander à la commission de la transparence une nouvelle évaluation des médicaments dont la baisse du taux de remboursement avait été annulée.
Cette fois, la commission a pris, semble-t-il, toutes les précautions pour qu'on ne lui oppose aucun recours : elle a reçu et entendu les laboratoires concernés qui ont présenté leurs observations et leurs arguments, et elle a motivé clairement sa décision qui confirme que ces produits avaient un SMR insuffisant. Ce qui a conduit les pouvoirs publics à publier au « JO » un arrêté qui harmonise les taux de remboursement de l'ensemble des spécialités de la classe thérapeutique concernée.
Et pour couper court à toute contestation, la commission rappelle que « la réglementation réserve le taux de 65 % aux médicaments dont le SMR a été évalué comme important ».
Reste à savoir si les laboratoires ne vont pas déposer un nouveau recours auprès du Consil d'Etat. Certains s'y prépareraient, semble-t-il, mais avec des chances de réussite très réduites.
(1) Cervoxan, Duxil, Fonzylane, Piracetam UCB, Gévatran, Ginkogink, Nootropyl, Olmifon, Praxilène, Tanakan, Tramisal et Trivatral.
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