Régime de retraite de base des médecins libéraux : une réforme consensuelle

Publié le 21/05/2003

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L'avant-projet de loi Fillon sur les retraites, qui sera présenté en conseil des ministres le 28 mai et examiné au début de juin par les députés en première lecture, concerne aussi les 120 000 médecins libéraux puisqu'il rénove, à compter du 1er janvier 2004, leur régime de base (« le Quotidien » du 13 mai).

Commun à toutes les professions libérales, ce régime de base représente pour les médecins seulement 18 % de leur retraite totale en moyenne.
Contrairement à d'autres professions et acteurs de santé, les médecins libéraux n'ont guère de raisons de s'élever contre la réforme gouvernementale. D'une part, l'avant-projet de loi Fillon reprend l'esprit de la réforme souhaitée par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL) elle-même ; et les modalités choisies par le gouvernement « sont à peu près conformes à ce que (les professions libérales) voulaient », précise le Dr Gérard Maudrux, administrateur de droit de la CNAVPL en tant que président de la caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF). Le texte présenté récemment par le ministre des Affaires sociales est le fruit, selon le Dr Maudrux, d' « un large consensus avec les autorités ».
D'autre part, l'avant-projet de loi présente plusieurs points positifs pour les médecins libéraux.
• Cotisations au régime de base
Alors que la cotisation actuelle au régime de base comprend une cotisation proportionnelle aux revenus et une part forfaitaire (donc pénalisante pour les plus faibles revenus), la réforme instaure une cotisation complètement proportionnelle aux revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation et permettant d'acquérir des points. Comme les tranches et les taux seront fixés plus tard par décret, le président de la CARMF souligne que le gouvernement conserve « une marge de manœuvre » pour la nouvelle cotisation au régime de base à partir de 2004. Et notamment en ce qui concerne la contribution des professionnels libéraux au mécanisme de compensation nationale entre les régimes de retraite, dont la CNAVPL dénonce l'injustice depuis plusieurs années.
Autre nouveauté : les cotisations seront toujours calculées en fonction des revenus de l'année N-2, mais elles seront réajustées au montant du revenu professionnel réellement perçu au cours de l'année considérée, lorsque celui-ci « est définitivement connu ». Par ailleurs, un dispositif particulier vise à favoriser l'installation des jeunes professionnels libéraux (dispense de cotisations sur demande pendant les douze premiers mois d'exercice libéral et étalement de la dette sur cinq ans au maximum).
• Nouveaux droits
A partir de 2004, les droits acquis par les médecins libéraux au régime de base sont transformés en points. 1/60e de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (2 849,84 euros au 1er janvier 2003, montant réactualisé chaque année) correspondra à 100 points.
Désormais, les mères de famille, ainsi que les professionnels libéraux invalides qui ont recours à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficieront de points supplémentaires (à définir par décret).
Le montant de la retraite de base versée est calculé en fonction du nombre de points acquis par les médecins affiliés au régime.
Par souci d'équité, le projet gouvernemental aligne le régime de base des professions libérales sur celui du régime général de la Sécurité sociale pour l'âge de liquidation et la durée d'assurance requise (160 trimestres) pour une liquidation sans abattement, avec la possibilité de prendre une retraite à taux plein après 40 années de cotisation, tous régimes confondus. Un droit assez théorique pour les médecins libéraux qui cumulent en moyenne seulement 30 ans de cotisations, compte tenu de leurs longues années d'études.
Le texte ouvre la possibilité de racheter les années d'études supérieures (dans la limite de douze trimestres), mais les trimestres rachetés « ne donnent pas lieu à attribution de points pour le calcul de la pension ». Cependant, ce dispositif n'est « pas clair » aux yeux du président de la CARMF, car « les internes et les assistants cotisent déjà à l'IRCANTEC ».
Enfin, la réforme veut « apporter de la souplesse dans les mécanismes de liquidation de la retraite », en donnant par exemple la faculté de cotiser plus longtemps pour majorer ses droits, et de cumuler sous certaines conditions sa pension avec des revenus professionnels.