Réforme du système conventionnel : la concertation se poursuit

Quelques jours après avoir proposé aux partenaires sociaux qui gèrent la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) une réforme relativement précise du système conventionnel et un nouveau dispositif pluriannuel de régulation des dépenses (« le Quotidien » du 12 novembre), le ministère de l'Emploi et de la Solidarité affirme que « la concertation continue » sur ce dossier délicat avec les caisses, les professionnels de santé et les organisations de salariés.

« Pour affiner ça, on affine ! On est même passé maître en la matière, ironise-t-on dans l'entourage immédiat d'Elisabeth Guigou . Nous réfléchissons à de nouvelles versions pour ne pas plaquer un nouveau système mal accepté. »
Ce sera toutefois difficile. En l'état actuel des choses, l'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) proposé par le gouvernement, qui maintient le système de régulation par les lettres clés flottantes en l'absence de convention professionnelle, est fortement critiqué par les syndicats médicaux qui craignent de devoir négocier « le revolver sur la tempe ». Certains redoutent une évolution vers le conventionnement individuel sélectif (puisque le texte prévoit que les professionnels pourront passer des contrats avec l'assurance-maladie, même si leur profession n'est pas couverte par une convention signée par les syndicats). Un nouveau texte pourrait être examiné dès demain par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM). Le ministère espère toujours aboutir à un projet consensuel « avant la deuxième lecture » du PLFSS 2002 qui commence mercredi à l'Assemblée nationale.
Toutefois, en cas d'échec de la concertation dans l'immédiat, le gouvernement pourrait utiliser le projet de loi sur les droits des malades pour inscrire un amendement, encore plus « abouti ».