La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a de quoi être satisfaite. D'une part, le gouvernement laisse entendre qu'il pourrait tenir compte de son projet de réforme des cotisations à la retraite de base des professions libérales, à travers un projet de loi qui serait déposé au Parlement au premier semestre 2003 pour une application au 1er janvier 2004. D'autre part, le gouvernement projette de réviser le mécanisme de compensation nationale, que la CNAVPL a toujours trouvé injuste pour les professions libérales.
La CNAVPL conteste le mécanisme actuel de compensation nationale, qui impose des transferts financiers vers des caisses de retraite déficitaires en raison d'un nombre insuffisant de cotisants au regard du nombre de retraités. Alors que les salariés, les commerçants et artisans cotisent à hauteur de 1,6 % de leurs revenus nets pour la compensation nationale, les quelque 600 000 professionnels libéraux y consacrent près de 2,2 % de leurs revenus, voire 2,4 % en moyenne pour les seuls médecins (dans la limite de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 141 120 euros en 2002). C'est pourquoi les administrateurs de la CNAVPL avaient décidé, en toute illégalité, de limiter la part de la compensation nationale à 1,6 % des revenus nets globaux des professionnels libéraux (« le Quotidien » du 16 octobre 2001).
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (PLFSS) donne raison à la CNAVPL puisqu'il prévoit une modification des règles de compensation entre les régimes de retraites. En intégrant les chômeurs dans les effectifs des cotisants au régime de retraite des salariés (alors que leurs cotisations sont payées, non pas par les chômeurs eux-mêmes, mais par le Fonds de solidarité vieillesse), le texte oblige le régime général à payer davantage pour les régimes spéciaux qui ont moins de cotisants. Cette mesure déclenche l'ire des centrales syndicales de salariés mais arrange les régimes spéciaux des professions libérales et des agents de collectivités locales. Selon le Dr Gérard Maudrux, président de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et vice-président de la CNAVPL, « la compensation nationale va diminuer de 220 euros par cotisant ». A priori, les cotisations ne vont pas diminuer pour autant, mais les caisses pourront abonder leurs réserves grâce à l'économie réalisée sur la compensation nationale.
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