VOUS VOULEZ saisir cette nouvelle opportunité de réduire votre ISF 2008 en investissant dans des petites et moyennes entreprises (PME) ? Deux possibilités sont ouvertes. A commencer par l'achat direct d'actions lors de la constitution de la PME ou à l'occasion d'une augmentation de capital ou indirecte. Dans ce cas, l'imputation possible est égale à 75 % des fonds investis dans la limite de 50 000 euros par an. Autre possibilité, la souscription de parts d'un fonds d'investissement de proximité (FIP), mais la réduction d'impôt est alors plafonnée à 10 000 euros par an et seulement égale à 50 % des sommes versées.
Question de dates. Quel que soit le mode d'investissement choisi, les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et le 15 juin de l'année précédente. Soit pour l'ISF 2008, les versements intervenus depuis le 20 juin 2007.
La réduction est subordonnée à l'obligation de conserver les titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Dans ses commentaires à venir, l'administration acceptera sans doute que la réduction ne soit pas remise en cause en cas de transmission des titres par succession ou donation, à charge pour l'héritier ou le donataire de reprendre à son compte l'engagement de conservation.
Les conditions Les FIP dont les parts peuvent être souscrites sont ceux dont l'actif est constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME remplissant les conditions ci-dessus et exerçant leur activité ou juridiquement constitués depuis moins de cinq ans.
Quant aux PME concernées, il s'agit de celles ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Seules les PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles. La PME doit enfin employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan n'excédant pas 43 millions d'euros et être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères. La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut pas donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt (notamment, à réduction d'impôt sur le revenu).
Mais, en revanche, l'investisseur pourra au titre des ISF suivants bénéficier pour les titres acquis, actions comme parts de FIP, d'une exonération totale d'ISF, conformément au dispositif déjà en vigueur depuis 2003 et qui vient d'être légèrement modifié. A noter que l'exonération vise indifféremment les PME cotées ou non cotées, alors que la réduction d'ISF ne concerne que les sociétés non cotées.
Fiscalité
Réduire son ISF en investissant dans des PME
Publié le 13/11/2007
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Source : lequotidiendumedecin.fr: 8256
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