Il est difficile pour les médecins de se faire une opinion sur les termes de l'accord qu'examinent les représentants des médecins employeurs et ceux de leurs salariés, sans que nous rappelions les textes qui risquent d'être en vigueur le 1er janvier 2002 si un accord collectif n'est pas conclu.
La loi du 19 janvier 2000 avait prévu une première mesure transitoire pour les entreprises de 20 salariés au plus : les heures supplémentaires n'étaient imputées sur le contingent qu'au delà de 37 heures en 2002 et de 36 heures en 2003. Mais cet allègement des textes initiaux ayant semblé insuffisant, un décret du 15 octobre 2001 a porté à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 le contingent annuel d'heures supplémentaires ; le retour au contingent de droit commun de 130 heures était reporté au 1er janvier 2004.
Par conséquent, les entreprises employant au plus 20 salariés et pour lesquels aucun accord n'a été signé, pourront conserver sans dépasser le contingent, un horaire hebdomadaire moyen de l'ordre de 41 heures en 2002 et de 40 heures en 2003. Mais en 2004, cet horaire devra être ramené à 38 heures.
Toutefois, ne pourront bénéficier de ces dispositions que les entreprises qui, au cours des 36 mois précédant le 1er janvier 2000, n'ont pas dépassé le seuil de 20 salariés pendant 12 mois.
Un surcoût salarial non reporté
Cependant, comme nous l'avons déjà dit, cette souplesse octroyée par les pouvoirs publics ne fait que donner un peu plus de temps aux petites entreprises pour s'adapter à la baisse de la durée légale du travail ; elle n'empêche pas le surcoût salarial qui grèvera dès le 1er janvier prochain toute heure effectuée au-delà de 35 heures.
En effet, les textes prévoient des bonifications et des majorations en argent ou en repos pour toute heure effectuée au-delà de la 35e heure : bonification de 10 % en 2002 (taux porté à 25 % à compter du 1er janvier 2003) jusqu'à la 39e heure incluse et majoration de 25 % à partir de la 40e jusqu'à la 43e incluse et de 50 % au-delà.
De plus, comme le rappelle une circulaire du 17 octobre apportant quelques précisions utiles sur le mode d'application du décret du 15 octobre, les heures supplémentaires ne pourront être effectuées au-delà du contingent annuel qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'absence de réponse au terme d'un délai de 15 jours valant autorisation tacite d'acceptation.
Un accord pour les cabinets médicaux
La majorité des cabinets médicaux emploient un très petit nombre de salariés. Ils devront donc respecter au plus tard en 2004 les mesures imposées par la loi Aubry à moins que le projet d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les cabinets médicaux ne soit adopté. Dans ce cas, les 35 heures seraient immédiatement applicables à tous les cabinets médicaux.
En effet, en cas de signature, la convention collective qui régit les cabinets médicaux serait modifiée comme suit :
Σ La durée annuelle de travail passerait à 1 575 heures de travail effectif, soit une moyenne de 35 heures de temps de travail effectif.
Σ L'horaire de travail pourrait être réparti sur la semaine sur un nombre de jours allant de trois à six.
Σ La durée du repos hebdomadaire serait de deux jours par semaine. Le projet précise que, « pour les cabinets fonctionnant habituellement le samedi matin, la durée de travail de ce samedi matin ne pourra être inférieure à 3 heures, ni supérieure à 5 heures. Ce temps de travail devra donner droit à un repos de temps équivalent au temps travaillé, de sorte que la durée du travail reste organisée sur 35 heures hebdomadaires. Ce repos devra être pris d'un seul tenant au début ou en fin de période de travail ». Ce qui signifie que si votre salariée travaille le samedi matin, elle ne devra pas travailler le lundi matin.
Σ La durée maximale hebdomadaire du travail ne pourra plus excéder 44 heures de travail effectif et 40 heures de temps de travail effectif moyen sur 12 semaines consécutives. De plus, il ne pourra être demandé à un(e) salarié(e) d'effectuer plus de 10 heures de temps de travail effectif au cours d'une journée.
Comme vous avez pu le constater, les modifications proposées de la convention collective font toujours référence à la notion de « temps de travail effectif ». L'article 9 modifié du titre III donne la définition de cette nouvelle notion en précisant que, si votre employé(e) doit revêtir une tenue spécifique pour travailler, le temps de déshabillage et d'habillage doit être compris dans le temps de travail effectif. La nouvelle rédaction de cet article découle ce que l'on appelle couramment l'amendement Walt Disney aux lois Aubry.
En revanche, les temps de pause et de déjeuner ne sont pas compris dans le temps de travail effectif, sauf si votre employé(e) demeure pendant ces temps d'arrêt à votre disposition. Enfin, une durée de travail de 6 heures consécutives donne droit à une pause de 20 minutes.
Comment appliquer ces changements
Dans les cabinets médicaux employant peu de personnel, ce sera au médecin employeur de mettre en place les nouvelles conditions de travail. Il devra toutefois informer et consulter chacun de ses salariés avant la mise en place de la réduction du temps de travail.
Ensuite, il devra notifier les modalités de la nouvelle organisation par écrit à chaque salarié et au moins 30 jours avant la mise en place de cette organisation. Si ces changements entraînent une modification des contrats de travail en cours, un avenant devra être rédigé.
Dernière étape : la réduction du temps de travail devrait se traduire par l'octroi aux salariés de journées ou de demi-journées de repos. Celles-ci pourraient être accordées au choix du médecin employeur mais après accord avec le (ou la) salarié(e), chaque semaine, ou regroupées à la quinzaine ou au mois, ou enfin faire l'objet de semaines de repos. Un délai minimal de 7 jours devra être respecté entre la date de fixation de ce repos et la date d'absence souhaitée.
Ces données constituent les grandes lignes d'un projet d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Elles ne sont donc pas applicables pour l'instant et, faute d'une entente sur le texte proposé par les partenaires sociaux avant le 1er janvier 2002, ce seront les textes généraux qui devront être appliqués
L'impact des 35 heures sur les contrats de travail
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat, consécutive à une réduction du temps de travail organisée par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut donc la refuser sans prendre le risque d'être licencié pour motif personnel.
En revanche, si vous décidez de réduire unilatéralement la durée de travail dans votre cabinet, évitez de réduire proportionnellement la rémunération de votre personnel, même si cela n'entraîne pas une modification du salaire horaire. Vous opéreriez une modification du contrat de travail qui pourrait être refusée, ce refus ne pouvant justifier un licenciement.
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